Une réforme qui ne va pas assez loin

La révision des lois qui encadrent les villes et les villages a accouché de choses fort intéressantes. Mais ce n’est pas le début d’une nouvelle ère, ni une journée historique.

Le gouvernement s’est enfin décidé à modifier ses lois afin d’accorder un peu plus de liberté à ses municipalités.

Celles-ci pourront désormais prendre plus de décisions sans avoir à quémander la permission de Fredericton.

Certains de ces changements étaient réclamés depuis des décennies. Le fonctionnement de nos administrations municipales s’est considérablement modernisé depuis les années 1960. Il était temps que la province relâche un tantinet son emprise. En laissant plus de corde aux communautés, elle offre une meilleure marge de manoeuvre aux plus dynamiques d’entre elles.

Nous sommes toutefois loin de la révolution proposée dans le rapport de Jean-Guy Finn, en 2008. Ceux qui espéraient un livre blanc, avec à la clef un nouveau pacte fiscal et une pleine municipalisation du territoire, en seront quittes pour une amère déception.

Il faut dire que le gouvernement Gallant a déjà dépassé le cap de la mi-mandat. Ce n’est politiquement plus le moment d’entreprendre de grandes réformes qui lui mettront à dos des régions entières (en particulier les populations des districts de services locaux).

De même, un pacte fiscal aurait fatalement un impact sur les revenus de taxation. L’apparition de nouvelles taxes ne serait pas bien accueillie par les contribuables. Et on peut comprendre que les libéraux au pouvoir ne soient pas chauds à l’idée d’abandonner des sources de revenus au profit des administrations municipales, et ce, alors que le déficit provincial reste très élevé et que les nouvelles dépenses se multiplient.

Cela ne signifie cependant pas que le ministre responsable de la réforme, Serge Rousselle, a perdu son temps.

Les deux projets de loi qu’il a déposés ne promettent pas le grand chambardement souhaité par plusieurs, mais contiennent tout de même des améliorations appréciables au statu quo.

Le diable sera dans les détails.

Les lois seront plus flexibles, ce qui est une bonne chose. Les modifications les plus visibles se feront sentir du côté du développement économique. Les municipalités pourront désormais accorder des subventions aux entreprises.

Cette stratégie favorisera les plus grandes cités, qui comptent déjà des agents de développement et qui ont des moyens financiers plus importants.

Avec sa réforme, le gouvernement reconnaît l’évidence, soit que les villes les plus populeuses sont celles qui sont les plus dynamiques au chapitre de la création d’emplois. Il leur donne plus d’outils afin de poursuivre leur travail.

Le ministre Rousselle ne franchit toutefois pas le Rubicon. Les municipalités n’auront pas le droit d’offrir des congés de taxe foncière sans passer par la capitale. Cela nous aurait fait reculer de 50 ans, avant Chances égales pour tous, quand les industriels jouaient les communautés les unes contre les autres afin d’arracher des rabais indécents de taxation au détriment des contribuables.

Le ministre accorde toutefois la permission aux municipalités de vendre aux entreprises des terrains sous leur valeur marchande. Cela nous semble une invitation au favoritisme. Nous craignons de voir, au nom du développement économique, des élus léguer pour une bouchée de pain des terrains de grande valeur à des entrepreneurs de la même famille politique ou qui ont financé des campagnes électorales.

Cette nouvelle règlementation devra être encadrée de façon très stricte pour éviter que des ententes suspectes soient cachées à la population sous le sceau de la confidentialité. Elle devra aussi être accompagnée d’une loi qui permettra de rendre publics les dons faits aux élus municipaux pendant leur campagne.

Par ailleurs, notons que les villes et les villages auront davantage de liberté dans une foule de dossiers allant du droit d’interdire les sabots de Denver sur leur territoire à celui de réprimander les piétons, à conclure des ententes financières avec les promoteurs de projets immobiliers et à gérer les impacts des changements climatiques.

Fredericton continue avec paternalisme de tenir la main de ses créations. La poigne est toutefois moins forte qu’auparavant. Fiston obtient même le droit de courir tout seul dans le quartier… à condition de ne pas trop s’éloigner.

Nous aurions aimé voir le ministre Rousselle aller un peu plus loin, par exemple en offrant – à défaut de fusions forcées – des incitatifs afin d’encourager les regroupements de DSL, des villes et des villages. À défaut de cela, il faut se contenter d’un simple engagement du gouvernement à «faciliter» le processus de municipalisation. C’est bien peu.

Mais ça n’enlève rien aux gains obtenus cette semaine par le monde municipal.