Des juges bilingues!

Monsieur le premier ministre, j’ai lu la position des libéraux dans les débats de la Chambre des communes du 8 mars sur le projet de loi C-203 qui porte sur la compétence linguistique des juges de la Cour suprême du Canada. Si votre gouvernement admet souscrire à l’objectif du projet de loi, c’est-à-dire reconnaître comme essentielles les compétences linguistiques dans les deux langues officielles des juges nommés à la Cour suprême, il s’oppose toutefois vertement à reconnaître cette exigence dans une loi. Mais pourquoi donc?

L’argumentaire présenté par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada est d’une faiblesse intellectuelle frappante. Son argument central, d’ailleurs le plus faible, est celui des «préoccupations constitutionnelles». Le projet de loi, selon ses dires, pourrait «provoquer une controverse inutile» et «donner lieu à des contestations très longues». Depuis quand la peur doit gouverner la protection des droits de la minorité linguistique? Tous les projets de loi peuvent faire l’objet de préoccupations constitutionnelles et être contestés. Il ne s’agit pas d’une raison pour ne pas prendre les mesures nécessaires pour améliorer notre système de justice. Les contestations peuvent être très saines et faire progresser l’état du droit.

Rappelons-nous que les compétences linguistiques des juges sont des compétences aussi fondamentales pour un juge à la Cour suprême que de connaître le droit et d’être capable d’analyser des situations complexes. Si on peut s’attendre à ce qu’un chirurgien possède des compétences en médecine, on peut s’attendre à rien de moins qu’un juge de la Cour suprême ait des compétences dans les deux langues officielles. Formaliser cette évidence par une loi n’a rien à voir avec la constitution. D’ailleurs, si comme votre gouvernement le prétend, une loi pour garantir des compétences linguistiques serait inconstitutionnelle, que pourrait-on dire de vos actions qui ont mené à une politique qui a eu pour effet de nommer un juge bilingue qui peut communiquer en français et en anglais?

Si le libellé du projet de loi ne vous plaît pas, vos députés sont libres de le modifier à leur convenance en comité parlementaire. Vous pourriez aussi déposer votre propre projet de loi. Si vous n’arrivez pas à résoudre l’équation, c’est que vous manquez d’imagination.

Chantal Carey,
Ottawa, Ontario