Affichage à Dieppe: deux compagnies plaident non coupable

MONCTON – Les compagnies CBS Outdoor et Pattison Outdoor ont plaidé non coupables, mercredi après-midi, en Cour provinciale à Moncton. Elles affirment que l’arrêté réglementant l’affichage commercial extérieur à Dieppe est anticonstitutionnel.

Mises à l’amende à de nombreuses reprises depuis l’adoption de l’arrêté, les deux compagnies sont accusées de ne pas s’être acquittées de leur dette envers la Ville de Dieppe.

Au total, CBS Outdoor aurait contrevenu 12 fois à l’arrêté Z-22 de la cité acadienne et Pattison Outdoor à 29 reprises. Respectivement, les dettes des deux entreprises s’élèvent à 1680 $ et 4060 $.

Ces amendes peuvent sembler minimes pour de telles compagnies, et ce, surtout lorsqu’on considère que le groupe Jim Pattisson, l’entreprise mère de Pattison Outdoor, a généré des ventes de 7,2 milliards $ en 2010.

En fait, selon l’avocat représentant les deux géants de l’affichage commercial, Robert Dysart, la question est plus grande qu’une simple amende à payer. Il s’agit du droit des deux entreprises, de leurs clients et de la population du Nouveau-Brunswick à la liberté d’expression.

«Ce n’est pas seulement pour mes clients, c’est pour tous les Néo-Brunswickois. Ç’a affaire avec les droits linguistiques et les droits des anglophones et francophones de choisir la langue qu’ils veulent bien sur une affiche», a déclaré l’avocat de la firme Stewart McKelvey.

Me Dysart s’attend ainsi à contester la constitutionnalité de l’arrêté Z-22 de la Ville de Dieppe lors d’un procès dont la date devra être choisie en Cour provinciale à Moncton le 28 mars.

«On prend la position que l’arrêté de la municipalité contrevient à l’alinéa 2b de la Charte canadienne des droits et libertés qui garanti le droit de s’exprimer dans la langue de notre choix. C’est certain que c’est ça la position que nous allons prendre», a avancé Me Dysart.

Pourtant, en 2010, dans un cas similaire en Ontario (Galganov c. Russell) une décision rendue par la juge Métivier a rejeté cet argument.

«Je trouve ici qu’il n’y a aucune violation de l’alinéa 2b de la Charte et que le droit de M. Brisson à la liberté d’expression est intact», affirme la juge Métivier dans sa décision.

Or, le constitutionnaliste Serge Rousselle soutient que si la rhétorique utilisant l’alinéa 2b de la Charte avait mené la juge Métivier à trouver que la liberté d’expression a été brimée dans ce cas précis, un autre argument aurait pu être apporté pour démontrer que la municipalité de Russell est dans son droit d’exiger un affichage commercial bilingue.

«Même s’il y a une violation de l’article 2b, on peut restreindre la liberté d’expression dans le cadre d’une société libre et démocratique si on peut le justifier. Pour qu’un gouvernement, la Ville de Dieppe dans ce cas, puisse justifier la violation, il doit démontrer qu’il poursuit un objectif suffisamment important et qu’il utilise des moyens proportionnés pour le faire», a expliqué le professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton.

Pour Me Rousselle, l’objectif important dans le cas de Dieppe est l’amélioration de la situation de la langue française dans le but d’une égalité des deux langues officielles. Dans son arrêté, Dieppe soutient d’ailleurs vouloir «favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles et de protéger et de promouvoir les deux communautés linguistiques».

L’avocat de la Ville de Dieppe, André Daigle, a confié qu’il ne s’attendait pas à ce qu’une question de constitutionnalité soit soulevée lors de cette première comparution des deux entreprises. Il n’a pas désiré avancer les arguments qu’il devra utiliser dans un éventuel procès.

«La défense a décidé de soulever cette question de constitutionnalité. C’est certainement quelque chose qui va falloir suivre en cour» , a conlu Me Daigle.