Conduite en état d’ébriété et droits linguistiques: deux verdicts d’acquittement ont été renversés

BATHURST – Deux verdicts d’acquittement liés aux droits linguistiques ont été renversés en Cour du Banc de la Reine de Bathurst.

Les deux causes en question visent des accusations de conduite d’un véhicule en état d’ébriété. Dans le premier cas, Tommy Landry a été intercepté par un policier le 3 octobre 2007, sur la rue Principale à Tracadie-Sheila, à une vitesse de 111 km/h dans une zone de 60 km/h. À première vue, M. Landry semblait ivre, les policiers lui ont donc demandé de fournir des échantillons d’haleine.

Lors du procès, il a été déterminé qu’«il n’y a aucune preuve selon laquelle à aucun moment le gendarme n’a informé M. Landry de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix et qu’il s’est informé de ce choix».

Dans la deuxième affaire, Edgar Thériault, dont le taux d’alcoolémie dépassait la quantité permise, aurait tenté d’éviter un barrage routier le 19 juin 2009 à Anse-Bleue. La policière qui l’a arrêté «a entamé la conversation en disant “Hello, bonjour” et comme M. Thériault lui a répondu en français, elle a continué dans cette langue».

Jugés, Tommy Landry et Edgar Thériault ont été acquittés respectivement en février 2009 et en septembre 2011, les preuves d’alcoolémie obtenues lors de leur arrestation ne pouvant être retenues contre eux, car elles avaient été recueillies en violation des droits linguistiques. En effet, il ne leur avait pas été proposé de choisir la langue dans laquelle ils désiraient se faire servir. Et faute de preuve, toute condamnation devait être exclue.

Les deux causes ont été portées en Cour d’appel de première instance, à Bathurst. Les audiences ont eu lieu le 10 avril 2012. Dans ses jugements en date du 10 et du 16 mai, le juge en poste, Réginald Léger, s’appuyant sur les trois volets de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Grant, renverse les verdicts de non-culpabilité en concluant que «l’utilisation de la preuve ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice», c’est-à-dire qu’elle ne minerait pas la confiance de la population envers la justice – tout en reconnaissant que lors de leur interception, les droits linguistiques des deux accusés n’avaient pas été respectés selon la Loi sur les langues officielles.

Le juge a renvoyé M. Landry devant la juge qui a présidé son procès pour l’imposition de sa peine. Et il a ordonné la tenue d’un nouveau procès dans le cas de M. Thériault.

Ces deux affaires ne sont pas sans rappeler celle de Serge Alain Losier, arrêté en septembre 2008, à Fredericton, pour conduite avec les facultés affaiblies. La conversation entre M. Losier et le gendarme s’est déroulée en anglais pendant le recueillement de la preuve contre lui, sans que ce dernier se soit informé du choix de langue de celui qu’il venait d’appréhender. Ce n’est qu’au moment où Serge Losier a demandé à parler à un avocat francophone que l’agent lui a offert des services en français. Les instances judiciaires du N.-B. avaient convenu que la preuve retenue contre l’automobiliste ne pouvait être prise en compte, car il ne s’était pas vu offrir le service en français dès le début de la conversation.

Le gouvernement provincial avait décidé porter la cause devant la Cour suprême du Canada, avant de retirer sa demande.

Pierre Gionet, le procureur de la Couronne dans les causes impliquant MM. Landry et Thériault, est d’avis que la preuve ne doit pas être rejetée automatiquement dans le cas d’un accroc aux droits linguistiques, comme l’a statué le juge Léger.

«Ces décisions (Landry et Thériault) confirment ce qui a été indiqué dans l’affaire Losier, à savoir qu’en cas de violation de droits linguistiques, une analyse quant à l’exclusion de la preuve doit être faite dans chaque cas. Ce n’est pas parce que la cour a exclu la preuve dans l’affaire Losier qu’elle devait le faire automatiquement dans les deux cas dont il est question ici», a commenté Me Gionet.

Nous avons tenté de joindre l’avocat de Tommy Landry et d’Edgar Thériault, Marc Guignard, mais il n’a pas donné suite à nos appels. Il dispose de 30 jours pour en appeler de ces jugements.