Droits linguistiques: annulation de l’acquittement d’un homme qui a refusé de subir un alcootest

BATHURST – Un juge d’appel de Bathurst renverse le verdict d’acquittement lié aux droits linguistiques de Donat Robichaud.

Le juge Réginald Léger, qui siégeait à la Cour d’appel des poursuites sommaires, a rendu sa décision lundi, à la suite de l’audience entendue le 5 juillet.

Il condamne Donat Robichaud pour refus de se soumettre à des tests d’alcoolémie, rejetant ainsi son acquittement par la Cour provinciale prononcé 18 janvier 2011.

Les faits remontent au 8 juin 2007, vers 1 h 50, alors qu’un automobiliste a informé le gendarme Jean-François Dulac qui patrouillait à Shippagan qu’un conducteur avec les facultés affaiblies était couché dans un camion au dépanneur l’Express de cette municipalité.

Le policier de la GRC s’est rendu sur les lieux. En frappant sur la fenêtre de l’auto à quelques reprises, il a réussi à réveiller le seul occupant du véhicule, Donat Robi­chaud.

En voyant le policier, M. Robichaud a dit: «Ah, la GRC». Le gendarme a alors eu une conversation avec lui en français.

Amené au poste, l’individu a refusé de fournir des échantillons d’haleine, disant «Je refuse, je ne souffle pas là-dedans, je ne souffle pas là-dedans».

Dans son jugement de non-culpabilité, la juge Yvette Finn a écarté la preuve, indiquant que l’agent a manqué à son obligation, selon la Loi sur les langues officielles du N.-B. et la Charte canadienne des droits et libertés, de faire une offre active concernant le droit d’être servi dans la langue de son choix et d’être informé de ce droit.

Le juge d’appel, Réginald Léger, a conclu quant à lui «qu’il s’agit d’une erreur de droit que d’écarter la preuve dans les circonstances précises de la présente affaire». Il poursuit en disant «que la juge de première instance a tiré des conclusions déraisonnables en concluant que l’utilisation de la preuve déconsidérerait l’administration de la justice», c’est-à-dire qu’elle minerait la confiance de la population envers la justice.

En mai dernier, ce même juge avait cassé deux décisions d’acquittement dans des affaires de conduite en état d’ébriété. Les deux accusés, Tommy Landry et Edgar Thériault, avaient été déclarés non coupables en Cour provinciale, puisque les preuves d’alcoolémie obtenues lors de leur arrestation n’avaient pas été retenues contre eux, car elles avaient été recueillies en violation des droits linguistiques.

Le juge Léger s’est appuyé notamment sur les conclusions de la cause Thériault pour son verdict dans l’affaire Robichaud.

«Nous sommes satisfaits des résultats, étant donné que la Cour a suivi les décisions rendues antérieurement pour Landry et Thériault», a déclaré Pierre Gionet, le procureur de la Couronne, mardi.

Donat Robichaud est donc renvoyé en Cour provinciale pour l’imposition de sa sentence, qui sera prononcée à une date ultérieure. Sollicité pour commenter le dossier, son avocat, Me Bertin Thériault, ne nous a pas rappelés.