Le projet de réforme du Sénat est inconstitutionnel, dit un tribunal

OTTAWA – Le projet de réforme du Sénat du gouvernement conservateur est inconstitutionnel, car il ne peut agir seul sans l’accord d’une majorité des provinces, a tranché la Cour d’appel du Québec dans son opinion rendue jeudi.

Le gouvernement du Québec avait demandé à la Cour d’appel de se prononcer sur la constitutionnalité du projet du gouvernement Harper.

Car Québec soutient que le fédéral ne peut agir unilatéralement pour faire ces changements et doit plutôt obtenir l’accord des provinces.

La Cour d’appel, dans une opinion unanime, vient de lui donner raison.

Dans le projet de loi fédéral C-7 déposé en juin 2011, le gouvernement Harper propose de limiter à neuf ans le mandat des représentants de la Chambre haute – plutôt qu’une retraite à 75 ans – et suggère un processus d’élection des candidats, pour les provinces qui souhaiteraient le faire.

Ottawa juge qu’il peut apporter ces changements au Sénat par simple loi, sans obtenir l’accord des provinces, et sans passer par le plus lourd et complexe processus d’amendement constitutionnel.

Mais la Cour d’appel a plutôt donné raison à Québec: les changements proposés requièrent bel et bien un amendement constitutionnel.

Pour ainsi modifier la Chambre haute, le fédéral doit obtenir l’accord du Sénat, de la Chambre des Communes, et des deux tiers des provinces, dont la population représente au moins 50 % de celle du pays, a jugé la Cour d’appel.

Dans son opinion, la Cour d’appel y va de certains avertissements pour Ottawa.

«Il découle du principe de la suprématie de la Constitution que les acteurs politiques doivent se conformer à son texte et son esprit. Ils ne sauraient, sous le prétexte que la procédure de modification prévue est complexe, voire lourde, tenter de la contourner».

Et pour la Cour, c’est exactement ce que le gouvernement conservateur a tenté de faire avec le projet de loi C-7.

En analysant la portée de la loi, «il en ressort indubitablement une tentative de modification significative du mode actuel de sélection des sénateurs», est-il écrit dans l’opinion. Or une telle modification «ne peut se faire qu’à la suite d’un consensus provincial-fédéral».

Finalement, le projet est aussi inconstitutionnel en ce qu’il permet la modification du mode de sélection des sénateurs «à la carte», selon le choix des provinces, poursuit la Cour d’appel.

Bien après la demande de renvoi de Québec devant la Cour d’appel, le gouvernement Harper avait déposé en février son propre renvoi devant la Cour suprême du Canada sur son projet de réforme.

Les deux renvois ne sont toutefois pas identiques, car devant la Cour suprême, Ottawa demande notamment aussi s’il peut unilatéralement abolir la Chambre haute.

La Cour suprême doit entendre la demande du gouvernement Harper à la mi-novembre.