Bilinguisme dans les édifices gouvernementaux: des lacunes majeures constatées

De graves problèmes persistent dans l’offre de services bilingues dans les édifices gouvernementaux, selon un rapport publié mercredi par la commissaire aux langues officielles. On y apprend notamment qu’au moins un contrat signé avec une entreprise de sécurité ne fait pas mention de l’offre de services en français et en anglais.

Après avoir reçu un service unilingue anglais en 2015 à la place Chancery, où se trouve notamment le bureau du premier ministre, la commissaire Katherine d’Entremont s’est intéressée aux services de sécurité et d’accueil dans les édifices gouvernementaux.

L’affaire avait fait grand bruit, puisque le gardien qui n’avait pas été en mesure de l’accueillir en français avait été muté ailleurs dans la capitale par son employeur, l’entreprise privée Corps canadien des commissionnaires, peu après. Cela avait piqué au vif bon nombre de politiciens, qui avaient durement le travail de la commissaire.

Comme le commissariat aux langues officielles avait déjà effectué 10 enquêtes sur les services d’accueil et de sécurité depuis 2004, Katherine d’Entremont a décidé de lancer une enquête systémique.

«Je me suis dit “on va aller au fonds de la chose, il y a quelque chose qui ne marche pas, on va arrêter d’essayer d’éteindre des feux un à la fois et on aller voir quel est le problème”», explique-t-elle en entrevue téléphonique.

Dans un rapport publié mercredi, elle met en lumière plusieurs problèmes, dont le fait qu’au moins un contrat liant le gouvernement au Corps canadien des commissionnaires ne mentionne pas du tout d’obligations en matière de services bilingues. Ce contrat signé en 2013 touche quatre édifices gouvernementaux, dont la place Chancery.

La commissaire estime que cela n’a pas de sens, puisqu’«il est irréaliste de prétendre que les obligations linguistiques seront respectées par le tiers» si ces obligations ne sont pas coulées dans le béton à l’aide d’une clause contractuelle.

Cette découverte est d’autant plus surprenante qu’en 2006, en réaction à une recommandation du commissaire aux langues officielles, le premier ministre de l’époque (le progressiste-conservateur Bernard Lord) a émis une directive afin de demander aux ministères de s’assurer que les contrats signés avec des services de sécurité «renferment une clause précisant clairement les responsabilités et obligations d’assurer les services dans les deux langues officielles conformément à la Loi.»

Katherine d’Entremont recommande que les futurs contrats comprennent une clause du genre et que les contrats en vigueur «fassent l’objet d’une révision afin d’y inclure une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers.»

Elle recommande également que le gouvernement provincial vérifie régulièrement que les tiers qui offrent des services en son nom respectent la Loi sur les langues officielles.

Un seul commissionnaire bilingue ne suffit pas

Dans son rapport, la commissaire critique vivement certaines pratiques qui, selon elle, contreviennent à la Loi sur les langues officielles. Par exemple, dans certains édifices gouvernementaux, une affiche invite les visiteurs à demander un service en français au commissionnaire en poste et qu’un autre employé viendra les servir.

Cette approche dite «d’équipe» ne suffit pas, dit-elle. Les commissionnaires, qui sont souvent seuls à leur poste, doivent être en mesure de «communiquer immédiatement au membre du public dans les deux langues officielles», affirme Katherine d’Entremont.

Elle rappelle que les commissionnaires ne sont pas simplement chargés d’accueillir les visiteurs, puisqu’ils doivent aussi assurer la sécurité publique. Il est donc impératif qu’ils puissent communiquer dans les deux langues officielles pour alerter immédiatement les gens lorsqu’il y a urgence.

Réactions prudentes à Fredericton

L’Acadie Nouvelle a contacté le gouvernement et l’opposition officielle pour obtenir une entrevue. Dans les deux cas, on nous a répondu que l’on recevrait une déclaration écrite.

Dans sa déclaration, le ministre responsable des langues officielles, Donald Arseneault, affirme que le «gouvernement va réviser les recommandations et en tiendra compte dans ses actions».

Il ajoute que les langues officielles sont importantes pour le gouvernement et que lui et ses collègues s’engagent à faire la promotion des droits des deux communautés linguistiques de la province.

«Peu importe la façon dont sont livrés les services publics, le gouvernement continuera d’identifier les façons d’améliorer ses services aux deux communautés linguistiques, tout en s’acquittant de ses obligations légales de manière responsable sur le plan financier», dit-il.

Le chef de l’opposition officielle, Bruce Fitch, a pour sa part affirmé qu’il est d’accord que les obligations linguistiques des prestataires de services devraient être précisées dans les contrats. Contrairement à Katherine d’Entremont, il croit que «l’approche d’équipe» est la voie à suivre.

«Que tous les prestataires de services soient bilingues est un noble objectif, mais il faut tout de même tenir compte des réalités et des circonstances locales», dit-il.

Bruce Fitch estime que les employés du Corps canadien des commissionnaires «ne devraient en aucun cas être punis en raison d’un manque de compétences linguistiques» et que le gouvernement ne devrait pas réagir impulsivement au rapport de Katherine d’Entremont.

Selon lui, ce rapport devrait pousser le gouvernement à mettre en œuvre un «processus réfléchi et ouvert pour examiner les services de sécurité et d’accueil à travers la province» ayant comme objectif d’«assurer des niveaux de services appropriés qui répondent aux besoins du public et des employés.»

L’Acadie Nouvelle a tenté d’obtenir la réaction du Corps canadien des commissionnaires. Nos démarches n’ont pas porté leurs fruits.

– Avec la collaboration du journaliste Mathieu Roy-Comeau