Autobus bilingues: la Cour d’appel rabroue le gouvernement

Le renvoi sur les autobus bilingues connaît un rebondissement inusité. La Cour d’appel renvoie le gouvernement provincial à la table à dessin et lui demande de la convaincre que c’est bien à elle de trancher.

Dans une décision rendue jeudi à Fredericton, la plus haute cour du Nouveau-Brunswick demande au procureur général, Serge Rousselle, de lui expliquer pourquoi elle devrait accepter d’entendre cette question.

Les juges ne mâchent pas leurs mots à l’égard de la voie qu’il a empruntée. Ils lui donnent jusqu’au 18 novembre pour soumettre un mémoire dans lequel il répondra à une série de questions.

Il devra notamment démontrer que la question soumise à la Cour d’appel n’est pas «rien de plus qu’une question de droit d’intérêt purement théorique» et que le renvoi n’aura pas l’«effet de transformer la Cour d’appel en tribunal de première instance ou en commission d’enquête».

Lors d’une audience préliminaire, en juin dernier, le juge en chef de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait déjà clairement dit qu’il n’était pas convaincu qu’un renvoi est la marche à suivre dans ce dossier.

«Nous avons de sérieuses préoccupations par rapport au véhicule procédural, le renvoi, qui a été choisi pour trancher cette question», avait dit Ernest Drapeau.

Dans la décision rendue jeudi, la Cour d’appel nomme un «ami de la cour», qui devra lui aussi soumettre un mémoire dans lequel il répondra aux mêmes questions que le procureur général. Cette responsabilité est confiée à l’avocat d’expérience Richard J. Scott. Il a jusqu’au 31 décembre pour déposer ce document.

Le procureur général souhaitait qu’un ami de la cour reçoive le mandat de défendre les autobus bilingues afin qu’il ne soit pas contraint de demeurer neutre dans cette affaire. Sa demande a été acceptée, mais elle est accompagnée d’un astérisque; les juges ne précisent pas quelle position Richard J. Scott doit défendre.

Le procureur général et Me Scott seront de retour en cour  les 15 et 16 février 2017.

En attendant de savoir si la cour accepte d’entendre le renvoi, les demandes déposées par plusieurs organismes et districts scolaires (et par un parti politique, soit l’Alliance des gens du N.-B.) afin d’avoir la permission d’intervenir restent en suspens.

L’avocat qui représente les trois conseils d’éducation des districts scolaires francophones de la province et l’Association francophone des parents du N.-B., Michel Doucet, trouve dommage que ses clients doivent demeurer sur les lignes de côté.

Il craint que des échanges lors de la prochaine audience portent sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui garantit le droit à l’éducation dans la langue de la minorité) et que les districts et les parents ne puissent faire valoir leur point de vue.

«Je crois qu’on pourra avoir certainement une contribution qui pourrait aider la cour dans ce domaine-là. (…) On aurait bien aimé que la question des intervenants soit déterminée avant la prochaine audience pour qu’on puisse y participer.»

L’Acadie Nouvelle a contacté le cabinet du procureur général pour obtenir des réactions à la décision rendue jeudi.

«Ce renvoi étant devant les tribunaux, il serait très inapproprié ‎pour le procureur général de commenter», a répondu la porte-parole du procureur général, Sheila Lagacé.

Nous avons cependant parlé brièvement au téléphone avec l’avocat qui le représente dans cette affaire, Me André Richard. Il s’est contenté de dire qu’il a reçu la décision et qu’il est en train de la réviser.

Le renvoi sur les autobus bilingues en bref

En plein débat sur le transport scolaire homogène, l’année dernière, le procureur général s’est tourné vers la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick afin qu’elle se prononce sur cet enjeu.

Il a déposé ce que l’on appelle un renvoi. Cette procédure permet au gouvernement de demander au plus haut tribunal de la province de trancher une question sans qu’elle soit d’abord entendue par une cour inférieure.

En gros, il a demandé à la Cour d’appel de déterminer si le gouvernement du Nouveau-Brunswick a l’obligation constitutionnelle de maintenir la dualité dans le système de transport scolaire.

Le but est de savoir s’il est obligé de transporter les élèves francophones dans des autobus à part. Le procureur général est d’avis que c’est effectivement le cas.