Importation d’alcool: l’affaire Comeau en Cour suprême

Après un revers en Cour d’appel le mois dernier, la direction des Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick annonce qu’elle porte la cause de Gérard Comeau devant le plus tribunal au pays.

La décision de la province de faire appel à la Cour suprême pour trancher le dossier arrive six mois après la décision favorable au plaignant survenue en Cour provinciale.

Dans une déclaration transmise mardi, la direction des Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick justifie sa décision en se basant sur les implications nationales possibles de ce dossier.

«Les répercussions de cette décision dépassent largement la simple question d’achat d’alcool. La décision soulève la question de commerce interprovincial et elle a des conséquences importantes», peut-on lire dans le document.

La demande est présentée en vertu de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il ne s’agit pas d’un appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick mais d’une demande en autorisation d’appel du fond de la décision précédente de la Cour provinciale.

La Direction des services des poursuites publiques prend soin de préciser dans son message qu’elle est indépendante du gouvernement et que, par conséquent, sa décision de s’adresser à la Cour suprême ne découle pas d’une directive de Fredericton.

Gérard Comeau, de Tracadie, est accusé d’avoir importé, en 2012, une trop grande quantité d’alcool  en provenance du Québec. L’homme a toutefois contesté en Cour provinciale l’amende de 292,50$, arguant que la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick – plus précisément l’article 134b (limitant les quantités) – était inconstitutionnelle.

Selon ses avocats, cet article contrevient au libre-échange interprovincial tel qu’enchâssé dans la section 121 de la Constitution canadienne. À la suite de son procès en Cour provinciale (à l’été 2015), le juge Ronald LeBlanc avait tranché en faveur de M. Comeau.

En octobre, la province avait tenté de contester la décision devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, mais sa demande d’autorisation d’appel a été rejetée sans justification.

Toujours convaincu

Joint par téléphone, Gérard Comeau avait peine à croire la nouvelle. Il se dit toutefois satisfait de voir sa cause prendre cette avenue.

«Ç’a toujours été mon opinion que c’était là, en Cour suprême, que mon dossier devait être réglé», indique-t-il.

Il est toujours aussi convaincu qu’au premier jour de la validité de sa cause.

«La Constitution canadienne dit que l’on peut magasiner partout au pays, mais à nulle part est-il question de permettre aux provinces d’imposer des quantités maximales. Alors pourquoi le Nouveau-Brunswick le fait, et sur certains produits uniquement?», questionne-t-il.

L’Acadien avoue être amusé de voir son dossier recevoir un tel traitement.

«Il va avoir parcouru beaucoup de chemin, ça, c’est clair. Cela dit, ça signifie que la question est pertinente. Je crois qu’il est plus que temps de régler ça une fois pour toutes et pour ça, je suis très content qu’on en débatte en Cour suprême. Il y a un problème ici avec la province, et il faut que ça se règle», souligne-t-il. n

Une première fois en Cour suprême

Pour Me Mikaël Bernard, avocat qui a pris la cause de M. Comeau sous son aile de façon pro bono depuis les touts débuts, la Cour suprême est aussi une surprise…une belle surprise.

«Le chemin pour y parvenir est plutôt particulier, car la province semble avoir sauté des étapes. Mais l’important reste la destination. Ils veulent aller en Cour suprême, pas de problème. C’est ce qu’on espérait depuis le début et on est prêt», lance l’avocat restigouchois.

Me Bernard partage la cause avec les avocats Ian Blue et Arnold Schwisberg.

«Je leur ai parlé dès que j’ai eu confirmation des intentions du procureur en chef de la province, et ils partagent le même enthousiasme que moi», indique-t-il.

Mikaël Bernard en sera à un première cause devant la Cour suprême. Il ne croit pas que les procédures tourneront uniquement autour des erreurs juridiques potentielles commises par le juge de première instance. Il croit plutôt qu’il faudra tout reprendre du début.

«Le nœud du litige pour nous, c’est le commerce interprovincial. Oui dans notre cas, on l’applique à l’alcool puisque c’est l’accusation qui fut portée contre M. Comeau, mais ça va bien au-delà de ça. Ça touche les restrictions imposées à tous les biens, du fromage du Québec aux vins de la Colombie-Britannique. Il est plus que temps, selon moi en 2016, d’appliquer la Constitution canadienne comme elle a été conçue initialement, c’est-à-dire sans barrière au commerce entre les provinces.»

«D’ailleurs, avec la montée du protectionniste chez nos voisins du sud (États-Unis), et ailleurs dans le monde, je crois que c’est plus pertinent que jamais que les provinces abaissent leurs barrières et travaillent ensemble plutôt que de chercher à se nuire», estime Me Bernard.