EXCLUSIF – Arrêt Jordan: très peu de cas à risque au N.-B.

L’arrêt Jordan continue de créer des remous au Canada, alors que de plus en plus de procès sont annulés en raison de délais déraisonnables. Le Nouveau-Brunswick devrait être épargné, révèlent des données obtenues par l’Acadie Nouvelle.

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a lancé un pavé dans la marre en rendant l’arrêt Jordan. Cette décision majeure limite la durée des procès à 18 mois dans les cours provinciales et à 30 mois dans les cours supérieures.

Depuis, c’est le branle-bas de combat dans certaines provinces, où les cas controversés se multiplient. Des accusés et des criminels reconnus coupables retrouvent leur liberté par dizaines, ce qui ne manque pas de semer la controverse.

On ignorait jusqu’à maintenant à quoi s’attendre au Nouveau-Brunswick. Des données inédites que vient d’obtenir l’Acadie Nouvelle du ministère de la Justice et de la Sécurité publique viennent jeter un peu de lumière sur ce dossier. Le constat est encourageant: le Nouveau-Brunswick devrait éviter le pire.

21 cas «à risque»

Dans la foulée de l’arrêt Jordan, le ministère a évalué de milliers d’affaires pénales (ce qui exclut les causes civiles) déposées au cours des dernières années, touchant tant des adultes que des mineurs, en Cour provinciale et en Cour du Banc de la Reine.

À la suite de ce premier ratissage, les fonctionnaires ont déterminé que «527 cas approchaient la date limite de décision établie par la décision Jordan», explique le porte-parole du ministère, Paul Bradley, par courriel.

Une analyse plus approfondie de ces cas a été effectuée. L’arrêt Jordan prévoit une formule permettant de déterminer si les délais sont déraisonnables ou non. Seuls les retards institutionnels ou causés par la Couronne comptent, tandis que ceux causés par la défense sont soustraits.

Les fonctionnaires ont donc épluché les 527 causes ciblées afin d’appliquer la formule de la Cour suprême et voir si elles risquaient de franchir la ligne tracée par le plus haut tribunal du pays.

«De ces 527 cas, seulement 4 pour cent ont été identifiés comme étant à risque de révocation selon le principe Jordan», affirme Paul Bradley. Il y avait donc 21 causes «à risque».

On ignore pour l’instant ce qui était reproché aux accusés dans ces dossiers et si ce nombre de causes a augmenté ou diminué au cours des derniers mois.

Précisons aussi que l’évaluation effectuée par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ne touchait que les dossiers déposés au plus tard en janvier 2015 en Cour provinciale et janvier 2014 en Cour du Banc de la Reine.

Pas de déluge en vue

Vingt et un procès à risque d’être annulés; ce nombre peut sembler énorme, mais ne représente en fait qu’une infime fraction des causes en cours à l’heure actuelle dans le système judiciaire.

Le sous-procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick, Luc Labonté, explique en entrevue téléphonique que les procureurs de la Couronne néo-brunswickois déposent environ 20 000 poursuites par année. Ce nombre n’inclut que les causes pénales visant des adultes.

Il affirme qu’il ne faut pas du tout s’attendre à un déluge d’arrêts des procédures au cours des prochains mois, mais qu’il y aura bel et bien quelques cas.

«Ce que je veux qui soit clair, c’est qu’il va y avoir des dossiers qui sont à risque. Mais y a-t-il un problème systémique au Nouveau-Brunswick? Non, pas comme dans les autres provinces.»

Si le système judiciaire néo-brunswickois n’a pas de problème systémique de délais déraisonnables, c’est notamment parce que la préautorisation des accusations y est pratiquée, explique Luc Labonté.

«Ça veut dire que lorsque la police enquête sur un dossier, elle nous transmet le dossier avant que les accusations soient déposées. Ça nous permet d’évaluer si toute la preuve est disponible et si c’est dans l’intérêt public de continuer avec la poursuite.»

Ce tamisage permet d’éviter d’engorger les tribunaux avec des tas de causes qui ont peu de chances d’aboutir à un verdict de culpabilité ou qui risquent d’occasionner des délais inutiles.

Des mesures proactives

Luc Labonté explique qu’avant même que l’arrêt Jordan ne soit rendu par la Cour suprême du Canada, il donnait aux procureurs la directive de tenter de boucler les dossiers déposés en Cour provinciale en 12 mois ou moins. Ils avaient plus de marge de manoeuvre pour les procès en Cour du Banc de la Reine.

Lorsque cette décision majeure de la Cour suprême du Canada a été rendue, les procureurs ont tout de même reçu un rappel de l’importance d’éviter les retards inutiles, dit-il.

«J’ai envoyé une directive à tous mes procureurs pour qu’ils soient plus vigilants, pour s’assurer que c’est nous qui poussons. (…) Je me suis assuré qu’on soit actifs en s’assurant que les dossiers avancent», dit-il.

En collaboration avec le ministère de la Justice, il va continuer de garder un oeil sur les dossiers en cours pour identifier ceux qui s’approchent des limites établies par la Cour suprême.

«On va étaler les dossiers pour voir s’il y a quelque chose qui est rendu à risque, s’il y a quelque chose que l’on devrait amener devant les tribunaux pour s’assurer que ça avance plus vite.»

Il ajoute qu’il a réussi à convaincre le gouvernement à débloquer les fonds nécessaires à l’embauche de procureurs supplémentaires. À l’heure actuelle, le Nouveau-Brunswick compte 58 postes de procureurs, dit-il.

«J’ai reçu l’approbation pour 10 autres postes au cours des trois prochaines années. L’un des motifs dans ma présentation était que l’on ne peut pas attendre que Jordan devienne un problème.»