Langues officielles: un juge somme Ambulance NB de prendre des «mesures concrètes»

Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ordonne à Ambulance Nouveau-Brunswick de mettre en œuvre des «mesures concrètes» pour respecter ses obligations prévues à la Charte des droits et libertés et dans la Loi des langues officielles.

La cause opposait Murielle Sonier et son frère, Danny Sonier, à Ambulance NB. Les partis en sont venus à une entente à l’amiable et le juge a apposé sa signature sur l’ordonnance par consentement le 20 novembre.

Les événements, pour lesquels Ambulance NB avait déjà reconnu publiquement ses torts concernant cette affaire, remontent à février 2013 à Moncton.

Après une promenade, Danny Sonier subit une crise d’hypoglycémie. Diabétique, il perd connaissance. Sa sœur, Murielle, compose le 911. Les ambulanciers arrivent. Les deux travailleurs paramédicaux ne peuvent pas parler français. Dans son état M. Sonier, n’arrive pas à s’exprimer en anglais. Rien ne va plus.

Les Sonier ont demandé un service en français.

«We don’t speak French», c’est ce que les travailleuses paramédicales lui ont répondu, selon Mme Sonier, qui a été forcée d’agir à titre d’interprète pour son frère qui ne s’exprime pas très bien an anglais.

Murielle et son frère ont officiellement porté plainte au Commissariat des langues officielles après cet épisode. Avec l’aide de l’avocat expert en droits linguistiques, Michel Doucet, ils ont ensuite poursuivi Ambulance NB.

Cette décision vient mettre fin aux procédures juridiques qui opposaient les Sonier à Ambulance NB.

«Nous sommes fières du dénouement et nos avocats ont fait un excellent travail. Il faut tout de même rester prudent. À l’avenir, nous souhaitons que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et qu’ANB respectent leurs obligations linguistiques et l’entente à laquelle nous sommes arrivés», a confié Murielle Sonier.

Les partis dans cette affaire ont « travaillé d’arrache-pied » pour arriver à une entente commune. Le document signé par le juge Zoël Dionne ordonne à ANB de mettre en œuvre immédiatement des mesures concrètes (voir encadré) pour assurer le respect des obligations prévues à la Charte des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles. Il ordonne aussi à ANB de rendre compte annuellement de ses efforts dans son rapport annuel et dans une lettre au Commissariat aux langues officielles.

Pour Me Doucet, cette décision n’est ni plus ni moins qu’une victoire.

«Absolument, c’est une victoire parce que dans ce cas-ci il y a une reconnaissance claire et nette de la part d’ANB et du gouvernement qu’ils ont violé les droits constitutionnels et législatifs des Sonier. Ce qui est encore plus important dans ce cas-ci, qui n’est pas simplement un engagement vide de sens, mais un engagement légal d’apporter les correctifs nécessaires à la situation. On a donc bon espoir que ça devrait améliorer à la longue la prestation des services dans les deux langues de la part d’ANB », a expliqué l’avocat.

Christian Michaud est l’avocat qui a représenté ANB dans cette affaire. Il soutient que son client a déjà commencé établir un plan stratégique et que le travail est déjà entamé pour que les mesures ordonnées par le juge Dionne soient mises en place.

«Mon client s’est non seulement engagé, mais les met à exécution en ce moment même», a indiqué Me Michaud.

«Il ne fait pas perdre de vue ici que c’est incident particulier qui a donné lieu à la poursuite et heureusement qui a donné lieu à un résultat concret positif et issu d’un règlement à l’amiable, donc en bout en ligne tous les partis ont agi de bonne foi et nous sommes arrivé à ce compromis-là», a-t-il ajouté.

Le non-respect de l’ordonnance de la Cour du Banc de la Reine pourrait avoir d’importantes conséquences pour le gouvernement et ANB.

«C’est une ordonnance de la cour. C’est une direction qui leur ai donné. S’ils ne respectent par l’ordonnance, il y a toujours possibilité d’évoquer un outrage au tribunal. Et la cour aura le pouvoir d’émettre les ordonnances qu’elle voudra, ça pourrait être des amendes ou autres choses», a avancé Me Doucet.

Me Doucet et ses clients resteront vigilants, mais ont bon espoir que les engagements seront respectés.

Les mesures concrètes que devra prendre ANB:

  • Le gouvernement provincial doit accorder à ANB les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en place d’un réseau ambulancier en mesure de respecter les obligations prévues à la Charte et dans la LLO.
  • Le gouvernement provincial et ANB devront assurer que ses politiques et ses procédures assurent le respect des obligations qui découlent de la Charte et de la LLO afin que les citoyens des deux communautés linguistiques officielles aient accès à un service ambulancier de qualité égale dans la langue officielle de leur choix.
  • ANB doit établir des normes objectives pour déterminer le niveau de compétence linguistique requis à partir duquel un travailleur paramédical sera considéré comme bilingue et que ce niveau s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire provincial.
  • ANB en collaboration avec le gouvernement provincial doit déterminer avec précision le nombre d’employés paramédicaux bilingues qui manquent et se doter d’un échéancier et d’un plan de dotation visant à combler ces besoins dans les plus brefs délais.
  • ANB devra faire des évaluations régulières des compétences linguistiques de ses travailleurs paramédicaux qui sont désignés comme étant bilingues ou qui occupent un poste qui requiert des compétences bilingues.
  • ANB doit mettre en place un plan rigoureux de recrutement de travailleurs paramédicaux bilingues.