Des modifications à la Loi sur les assurances

Le gouvernement provincial dépose un projet de loi pour protéger les victimes de violence conjugale en cas de sinistre provoqué par un conjoint violent.

La modification à la Loi sur les assurances est une proposition de la défenseure des consommateurs matières d’assurances.

Selon Michèle Pelletier, il arrive parfois que les compagnies d’assurance refusent d’indemniser les victimes de violence conjugale pour les dommages causés à leur résidence par un conjoint violent qui est aussi copropriétaire de la maison.

«C’est arrivé au Nouveau-Brunswick. Il y a (un cas) en ce moment que je connais parce qu’il a appelé à notre bureau», raconte la haute fonctionnaire indépendante.
«Il y avait certaines compagnies d’assurance qui refusaient d’indemniser (les victimes) parce que la loi le leur permettrait.»

Il est même déjà arrivé qu’un assureur poursuive en justice la victime d’un conjoint violent pour récupérer l’argent de l’hypothèque versé à la banque après un sinistre, avance Mme Pelletier.

«Lorsque la loi aura été implantée, (les compagnies) n’auront plus de choix d’indemniser (les victimes).»

Le projet de loi 30 a été déposé à l’Assemblée législative, mercredi, par la ministre des Finances, Cathy Rogers.

«Avec ce projet de loi, nous pourrons protéger les innocentes victimes de violence domestique lorsqu’un partenaire endommage la résidence durant ou après la relation», a-t-elle dit.

«Ayant déjà travaillé avec des populations vulnérables, je connais personnellement plusieurs cas où ça s’est produit», a mentionné la ministre.

Certaines compagnies d’assurance compensent déjà les victimes dans des situations comme celles-là, mais pas toutes, a précisé Mme Rogers.

Dorénavant, les victimes de violence conjugale auront droit à une portion du montant de l’assurance équivalente à la portion de la valeur de la résidence qu’elles auraient pu recevoir en cas de divorce ou de vente. Les assureurs n’auront cependant pas à indemniser le conjoint violent.

Les changements à la Loi sur les assurances ne devraient pas faire monter les primes des clients, selon Michèle Pelletier.

«Je ne penserais pas. Ce n’est pas quelque chose qui arrive tous les jours.»

Vigile à Fredericton

Mercredi était la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes.

En matinée, le premier ministre Brian Gallant, qui est également le ministre responsable de l’égalité des femmes, a participé à une vigile à Fredericton en mémoire des 14 jeunes femmes tuées à l’École polytechnique de Montréal le 6 décembre 1989.

«En tant que société, nous devons nous unir pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes dans nos communautés», a déclaré M. Gallant.