Affaire Comeau: au tour des juges de la Cour suprême de trancher

Les audiences de l’affaire Comeau en Cour suprême sont maintenant terminées. Et il faudra vraisemblablement attendre encore quelques mois avant que ne tombe une décision.

Dans cette affaire, la Province du Nouveau-Brunswick tente de faire invalider la décision d’un juge de première instance – Ronald LeBlanc – qui, le 29 avril 2016, a tranché en faveur de Gérard Comeau, alors accusé d’avoir importé une quantité trop grande d’alcool en provenance d’une autre province.

Il avait alors estimé inconstitutionnelles les limites d’importation imposées par le Nouveau-Brunswick en se référant à l’article 121 de la Constitution canadienne de 1867, article portant sur le libre échange des biens entre les provinces.

Selon son interprétation, les Pères de la constitution désiraient faire du pays un endroit sans barrière commerciale entre les provinces. C’est ce dont doivent désormais délibérer les neuf juges de la Cour suprême.

À Ottawa, ce sont deux journées folles qui viennent de se terminer pour l’avocat restigouchois Mikaël Bernard. C’est lui qui a pris depuis le début la cause de Gérard Comeau de façon pro bono.

«Quand j’ai pris ce dossier au départ, c’était sous le coup de l’émotion. J’étais sympathique à sa cause et aussi outré de voir comment on avait traité ce citoyen. Je ne croyais pas que je m’embarquais dans une telle aventure. Au fameux jugement du juge LeBlanc, j’ai réalisé que ce dossier avait des chances d’aller très loin et de bousculer bien des choses», relate-t-il.

Preuve de l’ampleur de l’affaire Comeau, 28 intervenants – représentant tantôt une province, tantôt d’une organisation quelconque – ont demandé à prendre la parole ou soumis des documents faisant valoir leur point de vue.

«Je dirais que la moitié des interventions étaient favorables à notre cause. Dans le cas des provinces présentes, leur argument principal pour s’opposer à la décision du juge LeBlanc est qu’il s’agit d’une grande source de revenus pour elles», explique l’avocat, qui dit avoir senti les juges très réceptifs et curieux tout au long des procédures.

«C’est clair que les juges étaient très instruits dans le domaine, qu’ils avaient fait leur devoir. Ils posaient beaucoup de questions aux différents intervenants. Je ne sais pas du tout de quel côté leur décision penchera, mais je crois que peu importe ce qu’elle sera, on peut être fier d’avoir ouvert ce dialogue. Car c’est clair que les discussions ne s’arrêteront pas à ce jugement», croit M. Bernard.

À noter que cette dernière journée d’audiences coïncidait avec le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin. Elle a entendu plus de 2000 causes en carrière. Celle de Gérard Comeau aura été sa dernière.

Interventions en Cour suprême

Parmi les intervenants qui ont demandé un droit de parole, on compte les procureurs généraux du Canada, du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, ainsi que du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Ceux-ci ont tous plaidé pour que le jugement soit infirmé, certains estimant que le juge de première instance a erré dans son interprétation de la Constitution, d’autres qu’une question de cette ampleur ne relevait pas de sa juridiction.

Le procureur du Québec par exemple – province où fut d’ailleurs acheté l’alcool –, a soutenu que «le jugement de première instance remet en question les bases des régimes de mise en marché collective», et que s’il est maintenu, il aurait pour effet de «limiter la capacité pour le Québec de légiférer dans des secteurs d’activités économiques importants et de mettre en place des politiques fondées sur l’intérêt public».

La Saskatchewan de son côté estime qu’au fil des ans, les provinces ont développé un commerce libre par consentement unanime et mutuel. Terre-Neuve-et-Labrador croit qu’une «interprétation robuste de l’article 121» risquerait de causer des conflits entre les provinces. En somme, les provinces sont frileuses à ouvrir complètement leurs frontières de peur de perdre une certaine autonomie.

Les représentants des producteurs laitiers et de volailles du pays ont aussi vivement critiqué la décision Comeau, soutenant que si elle était maintenue, elle risque ni plus ni moins «d’entraîner la destruction du système de la gestion de l’offre» au pays.

À l’opposé, des organisations comme l’Institut économique de Montréal, le Conseil canadien des consommateurs et l’organisme Culture Cannabis ont tous appuyé la décision Comeau, arguant qu’il s’agissait d’une occasion «unique» de réparer une mauvaise interprétation de la loi maintenue depuis un siècle.

«Une interprétation étroite de l’article 121 a permis à une discrimination interprovinciale et un protectionnisme de sévir au pays», a pour sa part souligné le mémoire de l’Association des distillateurs canadiens.

Une attention particulière

Depuis une semaine, le téléphone de Gérard Comeau ne dérougit pas. On l’appelle de partout pour sonder son opinion face au débat sur la validité des barrières commerciales entre les provinces, cause qui porte son nom. Même la BBC – organe de presse du Royaume-Uni – s’est intéressée au sujet et lui a passé un coup de fil.

Le principal intéressé ne fait pas trop de cas de ce soudain intérêt national à son endroit. «Je commence à être habitué, ça fait quand même quelques années que ma cause fait les manchettes», dit-il en riant.

L’homme de Tracadie ne tenait pas à assister aux audiences de la Cour suprême. Sans télévision ni internet, il ne sait trop ce qui s’est dit à Ottawa au cours des derniers jours, sinon ce que les journalistes qui le questionnent lui rapportent. En fait, il semble totalement indifférent à cette soudaine popularité et aux conséquences que pourrait engendrer une décision lui étant favorable.

«Mon but n’a jamais été de remettre en cause toute l’économie du pays. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si – en tant qu’individu – j’ai le droit de magasiner où je veux dans mon pays et de ramener cette marchandise chez moi. Maintenant, si mon cas vient démontrer qu’il y a des failles dans le système, comme c’est le cas selon moi, je crois qu’elles doivent être réparées», dit-il.

En attendant, il affirme se faire régulièrement interpeller dans la rue.

«On m’arrête souvent pour me dire que j’ai bien fait de contester devant les tribunaux et pour me souhaiter de gagner ma cause», poursuit M. Comeau.

À ce jour, aucune compensation ne lui a encore été octroyée, y compris pour la valeur de l’alcool saisi (environ 400$).

M. Comeau compte retourner faire un tour à Pointe-à-la-Croix faire ses «achats» pour la période des Fêtes.

Rappel des faits

En octobre 2012, Gérard Comeau, résident de Tracadie, se rend à Pointe-à-la-Croix et la réserve de la Première nation autochtone de Listuguj pour y acheter des boissons alcoolisées. Il revient au Nouveau-Brunswick avec 354 cannettes caisses de bières (l’équivalent de 14 caisses de 24) ainsi que trois bouteilles de spiritueux.

Au même moment, une opération policière est en cour à Campbellton en lien avec le transport transfrontalier d’alcool. Il est intercepté puis inculpé d’avoir en sa possession une trop grande quantité des boissons alcoolisées achetées ailleurs qu’à une société du Nouveau-Brunswick (article 134 de la Loi sur la réglementation des alcools). Sa marchandise est saisie et il se voit remettre une contravention qu’il contestera en cour.

Dans sa défense, il allègue que l’article 134b de la Loi sur la réglementation des alcools constituait une disposition législative provinciale inexécutoire, invalide et inopérante, car elle contrevenait à la section 121 de la Loi constitutionnelle de 1867. Après un procès, le juge Ronald LeBlanc lui donne raison.