La dispute publique entre les juges est «extraordinaire», selon une professeure

Une professeure de droit du Nouveau-Brunswick affirme que le différend qui oppose des juges sur la place publique est «extraordinaire» et ne fait pas grand-chose pour favoriser la confiance du public envers l’administration de la justice.

«C’est une situation sans précédent», affirme Nicole O’Byrne, de l’Université du Nouveau-Brunswick.

Le juge George Rideout, de la Cour du Banc de la Reine, a écrit une lettre au juge en chef David Smith en décembre dans laquelle il l’accuse d’enfreindre la loi et demande sa démission.

Un changement effectué à la Loi sur l’organisation judiciaire par le gouvernement provincial est en cause. Le juge en chef doit désormais obtenir l’approbation du ministre de la Justice avant de déplacer les juges d’un lieu de résidence à l’autre.

Le juge en chef Smith a argumenté que ce changement est anticonstitutionnel et qu’il porte atteinte à l’indépendance judiciaire.

La question est devenue un point de discorde entre les deux magistrats lorsque le juge en chef Smith a approuvé le transfert du juge Thomas Christie de Saint-Jean à Fredericton même si la province l’avait temporairement bloqué.

Dans une lettre, obtenue par la CBC, le juge Rideout affirme que le juge en chef Smith ne tient pas compte de la loi et montre ainsi un mauvais exemple.

Le juge Christie a cependant affirmé qu’il ne changeait pas de lieu de résidence, vu qu’il demeurait déjà à Fredericton et qu’il voyageait à Saint-Jean pour siéger.

Le conflit a eu d’autres impacts. En novembre dernier, le juge Christie s’est récusé d’une cause dans laquelle la province était une partie et a exprimé la crainte que le gouvernement s’ingère dans le système judiciaire.

«Je trouve que l’implication actuelle du ministre dans ma réaffectation me place dans une position de conflit d’intérêts puisqu’il prétend avoir le contrôle d’une décision qui m’affecte alors que je suis saisi de l’affaire en cours», a écrit le juge Christie en se récusant.

Nicole O’Byrne affirme que la division du pouvoir entre les branches législative, judiciaire et exécutive du gouvernement a été une pierre angulaire des démocraties constitutionnelles dotées du système de Westminster depuis le 18e siècle.

Elle indique que la situation à laquelle fait face le juge Christie est justement le genre de chose que vise à éviter la séparation des pouvoirs.

«Ç’a été désigné pour prévenir des interférences politiques réelles ou potentielles avec l’indépendance des juges de prendre des décisions sans être influencés par quelque faveur potentielle que ce soit de la part de la branche législative», dit-elle.

Nicole O’Byrne affirme que selon elle, si le juge Christie demeurait déjà à Fredericton, le juge Smith n’a alors fait que suivre la loi à la lettre et n’a rien fait de mal.

La Presse canadienne a posé des questions au juge Smith, mais n’a pas obtenu de réponses.

Le gouvernement provincial a dit dans un courriel qu’il continue à «évaluer les options en réponse à la décision du juge en chef Smith de transférer un juge sans le consentement du ministre Landry.»

Il a ajouté que «le gouvernement n’a pas de commentaire à faire sur les communications entre deux juges.»

Le débat s’est transporté à l’Assemblée législative, mardi, alors que Ted Flemming –qui a été procureur général dans le gouvernement progressiste-conservateur précédent– a réprimandé le gouvernement en affirmant «je vous l’avais dit.»

«On voit maintenant ce qui arrive lorsque des politiciens vont là où ils ne devraient pas aller et lorsqu’ils s’impliquent au sein du système judiciaire alors qu’ils ne devraient pas le faire. C’est une situation regrettable qui est maintenant sur la place publique et dont la responsabilité revient seulement au premier ministre», a-t-il dit.