Obligations linguistiques chez Ambulance NB: une décision sème la confusion

La décision d’un arbitre en relation de travail concernant Ambulance NB jette un pavé dans la mare des droits linguistiques dans la province.

La décision qui va à l’encontre d’au moins deux récents jugements des tribunaux risque de semer la confusion chez les syndiqués et le public en général, selon l’expert en droits linguistiques Michel Doucet.

Dans le litige qui oppose Ambulance NB à son syndicat, l’arbitre John P. McEvoy affirme que la Loi sur les langues officielles n’oblige pas l’institution à offrir «immédiatement» à ses clients un service de qualité égale dans les deux langues officielles.

Ainsi, l’agence ne peut pas faire passer les compétences linguistiques avant l’ancienneté dans son processus d’embauche, selon Me McEvoy.
Ambulance NB ne peut pas non plus se contenter d’embaucher des travailleurs paramédicaux unilingues sur une base temporaire en attendant de trouver des employés bilingues, affirme l’arbitre.
Cette façon de faire a eu pour effet de créer un état «d’assignation temporaire permanente» puisque l’agence n’arrive pas à trouver suffisamment de travailleurs bilingues, résume John McEvoy.

Elle prive du même coup certains travailleurs paramédicaux unilingues des bénéfices qui accompagnent un emploi à temps plein, dénonce-t-il.

Selon Michel Doucet, l’arbitre a fait une «analyse fautive» des droits linguistiques dans la province.

«Il ne m’a pas convaincu qu’il avait bien saisi l’importance des droits linguistiques et du principe de l’égalité des deux communautés de langues officielles au Nouveau-Brunswick», indique le professeur de droit à la retraite.

La décision de l’agence d’avoir au moins un travailleur paramédical bilingue en tout temps dans chacune de ses ambulances afin de se conformer à ses obligations linguistiques se trouve au coeur du litige.

Selon l’arbitre,  la politique linguistique d’Ambulance NB est un «document de relations publiques» plutôt qu’un «plan réaliste avec des buts atteignables.»

À son avis, le droit à un service «immédiat» de qualité égale dans les deux langues que tente de respecter Ambulance NB est «un but (à atteindre) plutôt qu’une réalité légale».

«Ça, c’est faux. Le seul endroit où la loi prévoit un “délai raisonnable”, c’est en ce qui concerne les agents de police», répond M. Doucet.

«En ce qui concerne tous les autres services de la province, la loi prévoit qu’un service de qualité égale doit être donné en tout temps, en tout lieu, au moment où le service est demandé.»

Dans sa décision, John McEvoy ordonne à l’agence de réviser à la baisse ses besoins en main-d’oeuvre bilingue en fonction des réalités régionales.

«En réalité, il existe des régions de la province où des équipes paramédicales unilingues peuvent servir le public sans avoir de compétence bilingue parce que le public desservi communique dans la même langue officielle», écrit-il.

La Loi sur les langues officielles ne prévoit pourtant pas un bilinguisme régional, mais bien provincial, rappelle Michel Doucet.

«Au Nouveau-Brunswick, on a le droit de recevoir des services dans notre langue sur l’ensemble du territoire. Que ce soit à St Stephen ou à Caraquet, j’ai le droit de recevoir un service dans ma langue.»

Contrairement à ce que semble croire Me McEvoy, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles ont préséance sur la convention collective des travailleurs paramédicaux, soutient Me Doucet.

C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé en janvier un juge de la Cour du banc de la Reine dans une affaire similaire opposant la Ville de Moncton au syndicat de ses pompiers.

Quant à la politique linguistique d’Ambulance NB, Michel Doucet rappelle qu’un autre juge de la Cour du banc de la Reine a ordonné l’an dernier à l’agence de mettre en oeuvre des «mesures concrètes» pour respecter ses obligations linguistiques.

Même si les deux décisions de la Cour ont également préséance sur la décision de l’arbitre, Me Doucet craint la confusion que cette affaire ne manquera pas d’engendrer dans la province.

«Ça va créer une certaine incertitude à savoir à quel moment on peut obtenir un service dans notre langue et qu’est-ce que ça veut dire un service dans notre langue de la part d’Ambulance NB», déplore-t-il.

«On a déjà suffisamment de problèmes à expliquer la portée des droits linguistiques sans ajouter à cette confusion-là avec cette décision.»
L’expert en droits linguistiques estime qu’Ambulance NB devrait se présenter devant la Cour du banc de la Reine pour demander une révision judiciaire de la décision de l’arbitre.

Le vice-président responsable d’Ambulance NB chez Services de santé Medavie, Matt Crossman, a indiqué par courriel que l’agence était en train d’examiner la décision de l’arbitre afin de «déterminer les prochaines étapes».

Le ministre de la Santé, Benoît Bourque, et le ministre responsables des langues officielles, Brian Kenny, n’ont pas souhaité commenter la situation.

«Nous sommes reconnaissants du travail effectué par l’arbitre dans l’examen des positions des deux parties en cause. À l’heure actuelle, nous examinons la décision rendue et ses répercussions», a répondu au journal par courriel un porte-parole du ministère de la Santé.

«Étant donné qu’il s’agit d’une affaire d’ordre juridique, nous ne ferons aucun autre commentaire pour l’instant.»