Commission du travail: pas de services essentiels en cas de grève dans les foyers de soins

Les travailleurs en foyers de soins pourront faire la grève sans avoir à assurer un niveau minimum de service aux résidents.

Un tribunal administratif a rejeté mercredi la demande de leur employeur pour les obliger à offrir certains services essentiels en cas de grève.

Les 4000 membres du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick se prononceront jeudi pour ou contre la grève.

Le groupe qui comprend notamment les infirmières auxiliaires et les préposés aux résidents de 46 foyers de soins sont sans contrat de travail depuis 28 mois.

La partie patronale, l’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, tente de faire désigner comme services essentiels une partie du travail des membres du Conseil depuis 2011.

Mercredi, la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick a rejeté officiellement la demande de l’Association parce qu’à son avis une partie de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins est inconstitutionnelle.

Un article de Loi va à l’encontre du droit des travailleurs de faire la grève qui fait partie de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, sans raison suffisante, a écrit le président du tribunal administratif, Robert D. Breen, dans sa décision.

«Il n’y a pas de services essentiels. Nous continuons avec notre vote de grève et si nous allons en grève ça va être une grève complète», résume Patrick Roy du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) dont fait partie le Conseil.

«Nous sommes contents parce que nous avons toujours trouvé que la loi n’était pas juste. Il n’y avait aucune chance que nous puissions aller en grève de la façon dont la loi était écrite.»

Les responsables de l’entretien et de l’alimentation dans les foyers de soins font aussi partie des travailleurs syndiqués qui pourraient bientôt se retrouver en grève.

Les infirmières en foyers de soins font cependant partie d’un autre syndicat et pourront continuer à travailler en cas de conflits.
Les syndiqués réclament notamment un salaire plus élevé et de meilleures conditions de travail.

«S’il y a une grève, ce n’est pas seulement pour nos membres, c’est aussi pour donner des services de meilleure qualité aux résidents des foyers de soins», avance M. Roy.

Les travailleurs de ces établissements sont épuisés et débordés, dit-il.

«Les gens qui vont souvent visiter les membres de leur famille savent qu’il manque de personnel et que le personnel est brûlé.»

L’Association des foyers de soins a indiqué par écrit mercredi qu’elle «considère que tout le personnel des foyers de soins, y compris le personnel des soins, est essentiel à la santé et à la sécurité (des) résidents.»

Demande de révision judiciaire

La ministre du Développement social, Dorothy Shephard, a annoncé que la province avait déposé plus tôt cette semaine une demande de révision judiciaire d’une précédente décision de la Commission du travail et de l’emploi concernant le caractère inconstitutionnel de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins.

Fredericton souhaite qu’un juge de la Cour du banc de la Reine annule cette décision de décembre 2018 dans laquelle la Commission avait indiqué pour une première fois que la Loi ne respectait pas la Charte. La Commission s’est fiée à cette décision pour émettre son ordonnance mercredi.

Selon un porte-parole du ministère, la demande de révision judiciaire n’empêche pas les syndiqués de faire la grève.

La ministre Shephard presse les parties de retourner à la table des négociations.

«Il est important de trouver un équilibre entre la responsabilité financière et un salaire juste pour les travailleurs. Nous encourageons les parties à retourner à la table dès que possible, et nous espérons toujours qu’une entente puisse être conclue.»

La province est le principal bailleur de fonds des foyers de soins, mais les syndiqués ne sont pas ses employés.

Vendredi, le directeur adjoint de l’Association, Justin Wies, a confié au journal que les demandes des syndiqués placeraient rapidement les foyers «dans le rouge» sans l’aide du gouvernement.

L’Association s’est dite prête à reprendre les négociations afin d’explorer «toutes les propositions pouvant aboutir à une convention collective».

La partie patronale offre notamment à ses travailleurs la parité salariale avec le secteur hospitalier.

Selon Patrick Roy du SCFP, cette proposition est insuffisante puisque la charge de travail est beaucoup plus lourde dans les foyers que dans les hôpitaux.

Le représentant syndical espère que la menace de grève suffira pour convaincre l’Association et la province de bonifier leur offre avant le déclenchement d’un conflit de travail.

Le syndicat a l’intention d’annoncer vendredi s’il a obtenu un mandat de grève de ses membres. Il devra alors donner un préavis de 24 h à l’employeur avant de déclencher la grève.

Les foyers et le gouvernement affirment être en train de mettre sur pied un plan d’urgence pour assurer les services aux résidents en cas de grève.