La Cour suprême n’entendra pas la cause des crabiers

La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur le dossier des pêcheurs traditionnels du crabe des neiges. Le plus haut tribunal du pays a «rejeté avec dépens» la demande d’autorisation de la cause portant sur le partage permanent de la ressource.

Joël Gionet, président de l’Association des crabiers acadiens, et ses collègues sont «déçus», mais ils «acceptent» la décision de la Cour suprême du Canada. Après plus de 15 ans devant les tribunaux, ils sont forcés de «tourner la page et d’aller de l’avant».

«C’est certain que tous les pêcheurs qui faisaient partie de la cause sont déçus. Mais ils acceptent la décision de la Cour suprême. Ça fait depuis 2003 qu’on est en cour et la Cour suprême est la dernière étape. On a eu la chance de se rendre là et c’est dommage que la cour ait décidé de ne pas nous entendre.»

La saga de la flottille des crabiers traditionnels remonte à 2003, quand l’ancien ministre des Pêches et des Océans, Robert Thibault, a partagé de façon permanente les quotas individuels de crabe des neiges.

Un regroupement de 97 crabiers avance que 35% du total de leurs prises autorisées a été retranché puis redistribué à d’autres groupes, dont les Premières Nations et les pêcheurs côtiers. La décision avait provoqué des émeutes à Shippagan.

Les pêcheurs ont allégué devant les tribunaux que le ministre Thibault avait agi de mauvaise foi en réduisant le quota global de 4200 tonnes, en 2003, afin de les forcer à signer une entente de projet conjoint. Ils ont aussi avancé que le partage du quota avec d’autres flottilles est une forme d’expropriation qui n’a pas été compensée de façon adéquate.

En octobre 2016, la juge de première instance de la Cour fédérale, Jocelyne Gagné, a donné raison aux pêcheurs sur la question des 4200 tonnes. Elle a cependant tranché que le ministère des Pêches et des Océans n’a pas enfreint à la Loi sur l’expropriation.

En juin 2018, la Cour d’appel fédérale a appuyé la juge Gagné dans ces deux jugements.

La question centrale du dossier est de savoir si un quota individuel de pêche est un «bien» au sens de la Loi sur les pêches.

Les crabiers argumentent qu’il l’est, étant donné que les tribunaux ont déjà reconnu les permis de pêche comme un bien au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi que de la Loi de l’impôt sur le revenu.

«Il y a des milliards d’actifs au Canada. Il y a des pêches à la grandeur du pays. Toutes les pêcheries, au complet, sont dans le même bateau que nous. Les gens ont de gros actifs et ils ne sont pas protégés. Si on vend notre entreprise, il faut payer des impôts et on est reconnu par les autres ministères. Mais pour Pêches et Océans, ils peuvent faire ce qu’ils veulent avec ces actifs. C’est pour ça qu’on aurait aimé que la Cour suprême se penche là dessus et qu’elle regarde le dossier au complet», mentionne M. Gionet.

Dans les rapports de décisions de la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, on apprend que les procureurs de la Couronne avancent que le cas des crabiers s’apparente à celui des producteurs laitiers de la Nouvelle-Écosse. Ces derniers avaient intenté un recours en expropriation face à la décision du gouvernement provincial de baisser la valeur du quota par vache de 30 000$ à 25 000$. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse avait rejeté le recours, affirmant que les producteurs «ne sont pas propriétaires de leurs quotas».

«Ainsi, comme il n’y a pas eu appropriation des quotas, il ne peut y avoir eu expropriation», peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel fédérale.

L’équipe de M. Gionet n’a pas l’intention de poursuivre des démarches légales additionnelles dans ce dossier.

Un porte-parole de la Cour suprême, Rémi Samson, explique que le montant que les crabiers devront débourser au Procureur de la couronne en dépens sera seulement déterminé après le dépôt du mémoire de frais des avocats du gouvernement fédéral.

«C’est un montant raisonnable, mais ce n’est normalement pas un montant très élevé.»

Les crabiers du Nouveau-Brunswick prendront le large pour la saison de pêche 2019 vers la fin avril, selon la fonte des neiges.