Travailleurs paramédicaux: la Cour annule la décision McEvoy

La Cour du banc de la Reine annule la décision de l’arbitre John P. McEvoy dans l’affaire des obligations linguistiques des travailleurs paramédicaux.

La juge Denise A. LeBlanc réaffirme du même coup le droit des citoyens du Nouveau-Brunswick de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix «partout dans la province», y compris dans une ambulance.

La convention collective des travailleurs paramédicaux ne peut pas avoir préséance sur la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés, conclut-elle.

«Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et ses institutions ne peuvent, par contrat ou par convention collective, abroger, limiter ou contrevenir aux dispositions de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte et, en cas de conflit, la Loi sur les langues officielles l’emporte.»

La juge confirme ainsi la validité de la politique d’Ambulance NB qui exige la présence d’au moins un travailleur paramédical bilingue en tout temps dans chaque véhicule d’urgence.

L’arbitre McEvoy avait plutôt ordonné à l’agence de revoir ses exigences linguistiques à la baisse dans les régions où la minorité francophone ou anglophone est faible.

La ligne téléphonique d’interprétation dont disposent les travailleurs paramédicaux pour communiquer avec leurs patients lorsqu’ils ne parlent pas la même langue ne suffit pas à offrir un service de qualité égale aux francophones et aux anglophones, affirme la juge LeBlanc.

«La conclusion de l’arbitre selon laquelle la disponibilité de la ligne téléphonique d’interprétation rend la compétence bilingue des équipes paramédicales d’Ambulance NB non pertinente n’est pas seulement contraire aux obligations d’Ambulance NB de fournir un service de qualité égale en vertu de la Charte et de la Loi sur les langues officielles, mais elle est aussi contraire aux verdicts de la Cour suprême du Canada dans divers jugements», écrit la juge.

La Cour ordonne au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de verser 4500$ à Ambulance NB.

Le porte-parole du SCFP, Simon Ouellette, a indiqué au journal que le syndicat était en train de lire la décision pour voir si des «actions subséquentes» étaient nécessaires.

«À ce moment, il n’y a pas d’action ou de décision à prévoir» de la part du syndicat, a-t-il dit.

John McEvoy avait rendu sa décision l’an dernier à la suite de deux griefs de la part du syndicat des travailleurs paramédicaux.

Il avait tranché en faveur du syndicat  qui argumentait que les exigences linguistiques d’Ambulance NB empêchaient les travailleurs paramédicaux unilingues d’obtenir des postes permanents à temps plein malgré leur ancienneté.

Le gouvernement libéral de Brian Gallant avait alors décidé de porter la décision en révision judiciaire devant la Cour du banc de la Reine.

En campagne électorale, le chef du Parti progressiste-conservateur, Blaine Higgs, avait promis de renoncer à la révision judiciaire et de mettre en oeuvre la décision McEvoy même si celle-ci allait à l’encontre de la Loi sur les langues officielles.

Une fois au pouvoir, le premier ministre Higgs s’est ravisé et a décidé de laisser la révision judiciaire aller de l’avant.

Entre temps, le gouvernement et la société privée qui gère Ambulance NB en son nom, Medavie, se sont entendus pour créer un service dédié aux transferts des patients afin d’accorder des emplois permanents à temps plein aux travailleurs paramédicaux unilingues tout en assurant la présence d’au moins un employé bilingue en tout temps dans les véhicules d’urgence.

De nouvelles équipes flottantes ont également été créées pour donner une meilleure stabilité d’emploi aux travailleurs paramédicaux unilingues.

Le directeur des communications de Medavie, Chisholm Pothier, a indiqué par courriel en guise de réaction au jugement qu’Ambulance NB était «déterminée à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.»

«La décision rendue par l’arbitre McEvoy et la décision de (mercredi) matin n’y changent rien», a-t-il déclaré.

Blaine Higgs, chef du Parti progressiste-conservateur et premier ministre du Nouveau-Brunswick. – Archives

Blaine Higgs n’avait pas encore eu le temps de lire attentivement la décision de la juge LeBlanc lorsqu’il s’est présenté devant les médias après la période de questions, mercredi.

Il a tout de même indiqué que le jugement «n’allait pas changer notre priorité selon laquelle Medavie a la responsabilité de garder les ambulances en service».

«Dans un sens, (le jugement LeBlanc) n’a pas beaucoup d’importance pour nous, car lorsque nous avons demandé à Medavie de garder les ambulances sur la route, ce n’était pas à cause de la décision McEvoy, mais à cause de leur incapacité de le faire jusque-là.»

«Voilà les problèmes auxquels Medavie faisait face. Ce jugement est plutôt lié à nos exigences en tant que province bilingue et je respecterai le résultat de ce jugement.»

Contrairement à ce qu’avance le premier ministre, Medavie a toujours affirmé depuis le début de cette affaire que ses ambulances n’ont jamais été mises hors service pour des raisons linguistiques.

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, le libéral Robert McKee, n’a pas manqué de le rappeler.

Il est temps selon lui que le gouvernement s’attaque aux véritables problèmes du système paramédical comme les salaires, les conditions de travail et la santé mentale des employés.

«Il y a toute une gamme de facteurs en jeu pour faire en sorte que nos ambulances soient équipées avec des gens bilingues et unilingues pour que les gens du Nouveau-Brunswick puissent recevoir le service dans la langue de leur choix», a expliqué M. McKee.

Le chef du Parti vert, David Coon, a confié qu’il s’attendait à cette décision de la part de la juge Denise LeBlanc et qu’il s’agit d’une décision sensée.

«L’Alliance des gens doit lâcher le morceau et comprendre qu’au Nouveau-Brunswick nous sommes une province bilingue où l’on sert les gens dans les deux langues officielles. C’est tellement important d’être servi dans sa langue lorsqu’on est malade.»

Le chef du parti antibilinguisme n’a cependant pas donné l’impression mercredi de vouloir passer à autre chose. Kris Austin a affirmé que la décision de la cour n’est pas applicable en raison du manque de travailleurs paramédicaux bilingues.

M. Austin n’a pas exclu la possibilité de déposer un projet de loi ou une motion afin de modifier la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés pour y inscrire que l’utilisation de la ligne téléphonique d’interprétation est suffisante dans le contexte des services paramédicaux.