Valeur des permis de pêche: la décision qui a tout changé

La valeur des permis de pêche atteint des sommets historiques au Nouveau-Brunswick cette année. Un tel phénomène n’aurait pas été possible il y a à peine 10 ans, avant qu’une décision de la Cour suprême du Canada ouvre les vannes du financement pour les transferts de permis.

La valeur des permis de pêche grimpe de façon exponentielle au Nouveau-Brunswick depuis une demi-douzaine d’années. Des permis de pêche au homard, valant 100 000$ à 300 000$ il y a quelques années, dépassent le 1 million $ en 2019. La valeur des permis de crabe des neiges, elle, peut dépasser les 8 millions $.

L’idée de payer de telles sommes pour obtenir un permis de pêche commercial est un phénomène relativement nouveau. Avant 2008, il n’était pas hors du commun de voir un père donner son permis de pêche à son fils.

«La valeur n’était pas très élevée dans les années 1990 et 2000. On les donnait souvent. Ça se faisait souvent dans la famille», explique Guy Godin, vice-président régional du service aux entreprises pour Uni Coopération financière dans la Péninsule acadienne.

Saulnier c. Banque Royale du Canada

En 2008, l’industrie a connu une transformation. Le cas de Saulnier c. Banque Royale du Canada, porté devant la Cour suprême du Canada, a créé la possibilité d’une explosion des prix.

À l’époque, le Néo-Écossais Benoit Joseph Saulnier, détenteur de quatre permis de pêche, a fait faillite après avoir consenti à une garantie générale visant la totalité de ses biens.

Quand la banque a voulu saisir et vendre ses permis de hareng, d’espadon, de maquereau et de homard, dont on estimait la valeur à 630 000$, il a refusé de signer les documents nécessaires. Selon lui, on ne pouvait pas considérer ses permis comme des «biens», étant donné que le pouvoir d’accorder et de révoquer des permis revient au ministre des Pêches et des Océans.

Le dossier a grimpé les échelons du système légal, passant de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, avant de se retrouver enfin devant le plus haut tribunal du pays.

Ultimement, la Cour suprême du Canada a déterminé qu’un permis de pêche peut être considéré comme un bien dans le contexte spécifique de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

«Notre examen se limite aux définitions élargies de la notion de ‘‘bien personnel’’ dans le contexte d’une loi visant à faciliter l’obtention de financement et à protéger les créanciers. À mon avis, l’octroi par le ministre des Pêches et des Océans d’un permis assorti d’un intérêt propriétal semblable à celui que nous venons de décrire répond à la définition énoncée dans la Personal Property Security Act (de la Nouvelle-Écosse)», peut-on lire dans la décision de la Cour suprême.

Ainsi, depuis 2008, les institutions financières prennent les permis en garantie de paiement. Elles sont ainsi mieux protégées au moment d’offrir des prêts.

«Par ce fait même, ç’a aidé beaucoup les prix de vente», mentionne M. Godin.

Les nouvelles pratiques financières coïncident avec un essor des industries de pêche au homard et au crabe des neiges. L’optimisme règne dans ces deux pêches, qui ont vu d’importantes hausses de leurs débarquements et de la valeur des prises.

«Le fait qu’on les finance, le fait que les débarquements sont bons et le fait que les marchés et les prix sont bons, ce sont des facteurs qui ont fait hausser la valeur des permis énormément. Si demain matin la valeur d’un fruit de mer chute de moitié, la valeur des permis va connaître la même chute. Mais pour l’instant, on vit de bonnes années.»

Selon M. Godin, de nombreux permis de pêche changeront de mains au cours des prochaines années. Il estime que ça peut être compliqué pour un jeune pêcheur qui doit payer une mise de fonds de 20% à 30%, mais ce n’est pas impossible.

La situation est plus simple quand le vendeur transfère son permis à un membre de la famille ou à un homme de pont et qu’il se sent à l’aise de participer au financement.

«Ça peut être difficile, mais on peut y arriver. Le jeune peut avoir une maison avec un peu d’équité, donc on se sert de ça. Le vendeur peut financer une partie. On peut faire des partenariats si on est deux ou trois qui financent. Chaque cas est unique, mais il y a toutes sortes de solution.»

Malgré l’augmentation rapide de la valeur des permis de pêche, M. Godin ne craint pas une situation semblable à la crise immobilière qui a frappé les États-Unis en 2008.

Les règles au Canada – notamment les pourcentages de mises de fonds exigés – préviennent que l’on gonfle artificiellement les prix.