Les juristes d’expression française dénoncent l’ingérence du premier ministre

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick accuse le premier ministre Blaine Higgs d’ingérence dans le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

L’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles.

La plainte en trois volets accuse le premier ministre Blaine Higgs d’avoir bâclé le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

«On veut aviser le gouvernement actuel et les futurs que la Loi sur les langues officielles doit être respectée», lance Me Florian Arseneault, président de L’AJEFNB.

Le mandat du commissaire aux langues officielles par intérim, Michel Carrier, a été récemment renouvelé. Cette procédure ne s’est pas faite dans les règles de l’art. Selon la loi, le «lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an».

Me Arseneault souhaite toutefois préciser que la plainte ne vise pas Michel Carrier.

«Nous avons juste de bons mots à dire à l’égard de M. Carrier», dit-il.

Le 28 mai, Blaine Higgs a annoncé qu’il annulait le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. et en entamait un nouveau.

L’AJEFNB estime qu’une telle décision ne respecte pas le processus de sélection que prescrit la Loi sur les langues officielles (LLO). Celui-ci prévoit qu’avant d’être «nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative», un comité de sélection est alors constitué.

Le comité en question doit sélectionner des candidats potentiels avant de remettre une liste au lieutenant-gouverneur en conseil.

Le premier ministre est responsable de l’application de la loi. Selon l’AJEFNB, il n’avait aucun droit de dissoudre le comité de sélection.

«Le gouvernement n’a pas respecté sa propre loi», évalue Me Arseneault.

Il souligne d’ailleurs à quel point le commissariat aux langues officielles est une pierre angulaire du système politique au Nouveau-Brunswick. «C’est un organisme qui est vital pour nous les francophones.»

Le deuxième volet de la plainte de AJEFNB concerne la sous-ministre aux Affaires intergouvernementales, Hélène Bouchard, membre du comité de sélection à titre de substitut de la greffière du Conseil exécutif.

Deux jours après l’annonce du premier ministre, Hélène Bouchard a affirmé que le comité s’était dissous par lui-même lors du processus de sélection du prochain commissaire à la fin mars 2019.

Le comité n’avait toutefois pas le pouvoir de se dissoudre et de mettre fin au processus de sélection de leur propre chef selon l’AJEFNB.

Le processus de sélection s’était amorcé le 23 juillet 2018, et au moins quatre des sept candidats ont été invités à une entrevue entre septembre 2018 et mars 2019. Le comité aurait dû dresser une liste de candidats compétents et l’envoyer au lieutenant-gouverneur en conseil.

«Pour quelques raisons que ce soit, le comité était d’avis qu’il ne pouvait pas faire de recommandations au premier ministre», s’interroge Me Arseneault.

Dans le troisième volet de la plainte, l’AJEFNB est préoccupée par le prolongement du mandat commissaire par intérim actuel, Michel Carrier. Légalement, le mandat d’un an ne peut pas être prolongé.

«La loi sur les langues officielles est très importante et elle doit être respectée à la lettre», affirme Me Arseneault.

Le bureau du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick analysera la plainte afin de voir si ses motivations sont fondées. Dans le cas où la plainte serait soutenable, le premier ministre devra déposer une réponse avec justification. Le commissaire fera alors son enquête et produira un rapport.