Foyers de soins: une juge donne raison aux travailleurs, mais…

Le tribunal a statué que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick est inconstitutionnelle et donne six mois au gouvernement pour qu’il la modifie en conséquence.

Entretemps, l’interdiction de faire la grève est maintenue.

«Je suis heureuse de voir que la juge Tracey K. DeWare a réitéré la décision de la Commission du Travail et de l’Emploi du Nouveau-Brunswick (qui avait statué que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins violait le droit à la négociation collective des employés, tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés)», a déclaré Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick

«Toutefois, la crise de recrutement et de rétention dans les foyers de soins ne peut pas attendre six mois. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de rappeler l’Assemblée législative immédiatement afin de modifier la loi selon les attentes des deux tribunaux qui ont statué sur la question.»

Pour dénouer le conflit, le syndicat a suggéré d’utiliser l’arbitrage exécutoire tel que voté par une majorité de députés à l’Assemblée législative, ce à quoi s’oppose le gouvernement.

«Nous demandons au gouvernement de respecter la volonté des travailleurs et des députés en enclenchant dès maintenant ce processus pour que l’on puisse finalement régler la crise dans nos foyers de soins», a déclaré Sharon Teare.

Le conseil des syndicats représente plus de 4000 membres travaillant dans 45 foyers de soins financés par le gouvernement au Nouveau-Brunswick. Ils représentent les préposés résidents, les infirmières auxiliaires autorisées, le personnel chargé de la maintenance, de l’entretien ménager, des activités ainsi que celui des services de diététique, de la buanderie et le personnel de bureau.

Une victoire

Joël Michaud, avocat du Syndicat Canadien de la fonction publique, avait présenté le point de vue des travailleurs des foyers de soins en Cour du Banc de la Reine à Moncton, en mai.

Il estime que la décision de mardi est une victoire pour les employés des foyers de soins, mais que le combat n’est pas terminé.

«C’est une très bonne décision, la juge a confirmé la décision de la Commission du travail et de l’emploi à l’effet que la loi brimait la Charte. Ce qui est moins apprécié, disons, c’est qu’elle a suspendu l’application de la décision jusqu’au 2 janvier 2020.»

Il explique qu’il est possible que les travailleurs des foyers de soins attendent encore longtemps avant de pouvoir faire la grève.

«Il s’agit de donner au gouvernement provincial l’occasion de faire des modifications à la loi ou de se préparer pour l’arbitrage de la convention collective. C’est toujours possible que le gouvernement pourrait apporter ses modifications législatives, mais à date, je ne suis pas certain qu’il va faire quelque chose d’acceptable pour les syndiqués.»

«Tranquillité d’esprit»

La ministre du Développement social, Dorothy Shephard, a réagi à la décision dans un bref communiqué, publié mercredi après-midi.

Elle y affirme que la période de six mois sans possibilité de grève permettra d’offrir une «tranquillité d’esprit aux résidents des foyers de soins» pendant que le gouvernement songe à la prochaine étape.

«Étant donné que nous venons de recevoir la décision, nous prendrons le temps de l’examiner attentivement, et des décisions quant aux prochaines étapes seront prises plus tard. Je demeure optimiste que les deux parties pourront éventuellement réussir à conclure une entente négociée», peut-on lire.