Domaine Dover: Dieppe veut être entendue par la Cour Suprême

Le litige opposant la Ville de Dieppe au parc de maisons préfabriquées du domaine Dover dure depuis le début des années 2000. Il pourrait bientôt être entendu par le plus haut tribunal du pays, alors que la municipalité a dû verser 3,2 millions $ à l’entreprise.

Le 13 juin, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a donné raison à Noron Inc., le propriétaire du domaine Dover, dans l’affaire l’opposant à la municipalité.

Le domaine Dover possède un système privé de distribution de l’eau et en assume les coûts de maintenance. Or, Dieppe exige un coût uniformisé pour ce service sur son territoire.

Le propriétaire avait demandé que soient appliqués des frais moins élevés en fonction des services réellement utilisés, et ne payait pas les sommes demandées par la municipalité. Le conflit avait escaladé au cours des années jusqu’à ce que la Ville coupe l’eau aux résidents du domaine en décembre 2011.

La juge de la Cour d’appel Margaret Larlee a tranché en faveur de l’entreprise en affirmant que Dieppe aurait dû tenir compte de la faible consommation d’eau des maisons mobiles en comparaison à d’autres types d’habitation. La taxe était appliquée sur la base d’un tarif unitaire, plutôt qu’en fonction de la consommation réelle des résidences.

La juge a ordonné à Dieppe de rembourser à Noron Inc. près de 1,5 million $ plus des intérêts à 18% s’appliquant en 1997 et 2018, pour un total d’environ 3,2 millions $.

La municipalité conteste la décision, estimant avoir agi à l’intérieur des pouvoirs municipaux que la loi lui octroie. Elle a déposé une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada le 13 septembre.

«Dieppe fait valoir que la Cour d’appel a erré en droit et outrepassé les pouvoirs qui lui sont dévolus en réécrivant, de son propre chef, un arrêté municipal validement adopté par le conseil municipal élu de la Ville de Dieppe conformément à la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick», précise un communiqué émis par la Ville.

Cet arrêté prévoit que les redevances d’usage des services d’eau et d’égout sont facturées à un taux fixe d’une unité par maison comme c’est le cas dans plusieurs autres municipalités à travers le Canada.

Dieppe avance également que la Cour d’appel a fait fi des principes de droit en imposant un remboursement rétroactivement de 1997 à 2018.

«Cette décision est sans précédent; elle entraîne une incertitude pour les conseils municipaux canadiens et crée un risque financier important pour les municipalités à l’échelle du pays.»

À noter que cette affaire s’est retrouvée à deux reprises devant la Cour d’appel. Le cas avait même été porté devant la Cour suprême en 2018, mais n’avait pas été entendu.

Le propriétaire du domaine Dover n’a pas répondu à notre demande de commentaire.