La vaccination obligatoire suscite énormément de questions

Le projet de loi visant à rendre obligatoire la vaccination pour les enfants des écoles publiques et des garderies sera débattu à l’Assemblée Législative à partir de mars. Certaines de ses dispositions suscitent encore de vifs débats.

Particulièrement mise en cause, la possibilité émise par le gouvernement de recourir à la clause dérogatoire prévue par l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui empêcherait tout recours en justice pour contester la future loi.

«Avoir recours à cette clause, ce serait mépriser les droits de la personne, déplore Michèle Caron, professeure de droit à la retraite. Rendre la vaccination obligatoire, et empêcher les exemptions d’ordre non médicales, c’est une bonne chose. Mais bloquer les recours en justice pour contester cette loi, c’est antidémocratique. L’utilisation de la disposition de l’article 33 doit rester exceptionnelle.»

La clause n’a en effet été utilisée qu’à quatre reprises au Canada, depuis l’instauration de la Charte en 1982. Pour l’ancienne professeure de droit, le gouvernement disposerait d’une autre solution pour que cette loi ne soit pas déclarée anticonstitutionnelle par la justice: le recours à l’article 1, qui dispose que les droits et libertés reconnus par la Charte ne sont pas absolus, et qu’ils peuvent être restreints, afin de protéger d’autres droits ou valeurs nationales importantes.

«L’article 1 agit comme un bouclier: en cas de contestation de la loi, cela permettrait au gouvernement d’expliquer devant la justice pourquoi il est nécessaire de la maintenir, même si elle apparaît discriminatoire ou restrictive de certaines libertés au premier abord, affirme Mme Caron. C’est une solution plus démocratique, car elle maintient le recours en justice. Rendre la loi contestable ne veut pas dire qu’elle sera nécessairement invalidée. Je suis persuadée à 95% que les tribunaux déclareraient la loi valide, car elle s’appuie sur des faits scientifiques et sur des préoccupations de santé publique.»

Les partis de l’opposition ont déjà fait savoir qu’ils voteraient contre le projet si le gouvernement Higgs maintenait son idée de recourir à l’article 33.

«Je suis favorable à la vaccination obligatoire, car cela peut-être une bonne solution pour assurer la santé de la jeunesse. L’élimination des exemptions non médicales est une bonne idée, reconnaît David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick. Mais en deuxième lecture, je déposerai un amendement pour supprimer le recours à la clause dérogatoire. C’est le droit de tout le monde de contester une loi devant les tribunaux.»

Même son de cloche du côté des libéraux.

«Aussi longtemps que le recours à la clause de l’article 33 est envisagé, nous voterons contre le projet, affirme Chuck Chiasson, député libéral de la circonscription de Victoria-La-Vallée. Cette disposition n’a jamais été utilisée au Nouveau-Brunswick, car elle nécessite un intérêt majeur. Je pense que 12 cas de rougeole, ce n’est pas assez sévère pour utiliser cette clause-là. Si on commence à l’invoquer pour chaque projet de loi, on risque de la banaliser.»

Des exemptions non médicales prévues

Le projet de vaccination obligatoire a été présenté initialement par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en juin, au moment où la province était aux prises avec une épidémie de rougeole dans la région de Saint-Jean (12 cas répertoriés).

Il vise à supprimer, à compter de 2021, les exemptions non médicales à l’immunisation obligatoire pour l’admission dans les écoles publiques et dans les services de garderie éducatifs agréés. Seuls les élèves vaccinés ou munis d’une dérogation médicale signée par un médecin pourraient être admis à l’école.

«C’est sûr qu’il y a des interrogations, car nous ne voudrions pas avoir à exclure des élèves de nos écoles, souligne Monique Boudreau, directrice générale du District scolaire francophone Sud. Nous sommes en attente des débats. Nous avons toujours eu une très bonne collaboration avec le ministère, et j’ai confiance sur le fait que le gouvernement prendra la meilleure décision pour assurer la sécurité de nos enfants.»

Si Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, a depuis le début adopté une position rigide sur la question de la vaccination obligatoire, Blaine Higgs a semblé plus ouvert au cours des dernières semaines. Lors de la présentation de la nouvelle version du projet de loi en novembre, le premier ministre avait ouvert la porte aux parents souhaitant soustraire leur enfant à l’immunisation pour des raisons religieuses ou philosophiques.

Pour l’heure, le sort du projet de loi sur la vaccination semble encore incertain, d’autant plus que le gouvernement minoritaire progressiste-conservateur a promis de faire de ce sujet un vote libre pour ses ministres et députés.

«Toutes les questions seront débattues au moment de la reprise de l’Assemblée législative, le 10 mars», a indiqué Robert Duguay, directeur des communications du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.