Incapables d’être jugés en français, deux accusés sont acquittés

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a accusé Armel Drapeau et Pierre Emond en 2010 d’avoir fait illégalement la promotion de placements et de valeurs mobilières ou d’avoir participé illégalement à leur vente.

La semaine dernière, la plus haute cour de la province a mis fin aux procédures contre les deux hommes sans se prononcer sur le fond de l’affaire en raison du «délai excessif» qui s’est écoulé dans ce dossier

La goutte qui a fait déborder le vase a été l’incapacité du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs d’entendre la cause de MM. Drapeau et Emond pendant près d’un an en raison du manque de membres bilingues.

«À mon avis, le temps qu’il a fallu au Tribunal pour constituer un comité d’audience susceptible d’entendre la présente affaire dans la langue française est inacceptable au Nouveau-Brunswick», écrit le juge en chef Marc Richard au nom de la Cour d’appel.

Selon lui, même si une «bonne partie du retard» au fil de la décennie «peut être attribuée à Armel Drapeau» avec «le consentement» de M. Emond, ce délai d’une année porte atteinte «au sens de l’équité de la collectivité» à un point tel qu’il supplante l’intérêt public d’obtenir une décision sur le bien-fondé des allégations de la Commission.

Le magistrat note également que d’autres retards sont aussi de la faute du Tribunal.

Les membres du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs sont nommés par le conseil des ministres. Le Tribunal peut compter aussi peu que 4 membres jusqu’à un maximum de 14.

La loi dont relève le Tribunal n’oblige pas le gouvernement à y nommer seulement des membres bilingues.

Selon la directrice des communications du ministère des Finances, Vicky Deschênes, il est «parfois difficile de pourvoir des postes avec des personnes bilingues» en raison de la «complexité de certains postes et des différents niveaux de compétence» requis.

Le gouvernement provincial est néanmoins «engagé à offrir les services aux gens du Nouveau-Brunswick dans les deux langues officielles et continue de travailler avec les ministères, agences et organismes dans la dotation de personnel bilingue», a-t-elle indiqué par courriel.

Le Tribunal est bien au fait de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, comme en témoignent plusieurs de ses rapports annuels.

L’organisation a notamment souligné au gouvernement «la nécessité de trouver des membres bilingues» dans son rapport 2016-2017.

L’année suivante, le Tribunal a indiqué dans son rapport vouloir «assurer que tous ses membres soient parfaitement bilingues» étant donné «le nombre limité de membres».

Au cours des six dernières années, le Tribunal a toujours compté entre six et huit membres à la fois.

Les comités d’audience sont généralement formés d’un ou de trois membres. Des membres peuvent être dans l’impossibilité de participer à certaines instances en raison de conflits d’intérêts.

À l’heure actuelle, «tous les membres du Tribunal ainsi que le personnel du Tribunal sont bilingues», selon sa greffière, Christine Bernard.

Me Bertrand a cependant rappelé que l’obligation de nommer des membres ayant les compétences linguistiques nécessaires «relève du gouvernement et non du Tribunal».

«Il est à espérer que toutes nouvelles nominations respecteront les exigences linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés», a ajouté la greffière par courriel.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a décidé de ne pas contester la décision de la Cour d’appel en ce qui concerne Armel Drapeau et Pierre Emond.

«Puisque la Commission a le mandat de protéger les consommateurs et d’augmenter la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés, nous aurions bien voulu que cette affaire se poursuive devant le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs», a indiqué la spécialiste des communications de l’agence, Sara Wilson.

«Cela dit, nous respectons la décision de la Cour d’appel et nous comprenons le droit des intimés à ce que l’affaire soit entendue dans un délai raisonnable.»