L’Assemblée législative demande que la poursuite de Chris Collins soit rejetée

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick invoque le privilège parlementaire pour demander à la Cour du banc de la Reine de rejeter la poursuite intentée par son ex-président.

Chris Collins poursuit l’Assemblée législative et l’ancien premier ministre Brian Gallant pour la façon dont ils ont géré les allégations de harcèlement émises contre lui par une ancienne employée.

Dans son exposé de la défense déposé en cour le 2 octobre, l’Assemblée affirme que l’institution, ses membres et son personnel possèdent une immunité contre ce genre de poursuite en raison du privilège parlementaire.

«Ainsi, le tribunal n’est pas habilité à statuer sur cette demande à l’encontre de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick», peut-on lire dans le document de huit pages.

Le privilège parlementaire est un principe provenant de l’Angleterre du Moyen-Âge, mais qui fait partie de la constitution canadienne et qui est toujours bien vivant aujourd’hui.

Ce principe met notamment les députés à l’abri de poursuites civiles dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Assemblée avance aussi dans son exposé de la défense que la poursuite de l’ex-député libéral de Moncton-Centre «ne contient pas de motif de recours valable et est frivole, vexatoire et sans fondement».

Dans son avis de poursuite présenté le 3 avril, Chris Collins accuse M. Gallant et l’Assemblée législative d’avoir rompu son contrat de travail et d’avoir violé sa vie privée. Il estime aussi avoir été victime d’abus de pouvoir.

M. Collins ne poursuit toutefois pas les deux partis pour diffamation.

Le premier ministre Brian Gallant avait décidé d’exclure le président de l’Assemblée du caucus du Parti libéral en avril 2018 après qu’une ancienne employée eut porté plainte contre lui pour harcèlement.

L’Assemblée législative avait alors embauché une enquêtrice pour faire la lumière sur ces allégations. Celle-ci a fini par déterminer que la plainte contre M. Collins était «fondée en partie».

Chris Collins a affirmé par la suite avoir fait des commentaires «qui ont été perçus comme inappropriés» par l’auteur de la plainte et lui a offert ses «excuses complètes et sans réserve».

Le sénateur Mike Duffy s’est heurté au privilège parlementaire lorsqu’il a essayé de poursuivre le Sénat du Canada pour l’avoir suspendu en 2013.

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario ont toutes deux déterminé que M. Duffy ne pouvait pas poursuivre le Sénat en 2018 et en 2020 en raison du privilège parlementaire.