Logement: la loi néo-brunswickoise est «archaïque»

Le professeur de droit à l’Université de Moncton, Yves Goguen qualifie d’archaïque la Loi sur la location des locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick. Le Parti libéral et le Parti vert ont demandé sa mise à jour après des cas d’augmentations de loyer très importantes.

«La Loi est inefficace quand il y a très peu de logements financés par l’État, juge M. Goguen à propos des logements sociaux et abordables. Quand ce sont les conditions du marché qui s’appliquent, les profits deviennent plus importants que la dignité humaine.»

Le taux d’inoccupation des appartements au Nouveau-Brunswick était de 2,6% en 2019, soit plus de deux fois inférieur à celui de 2016, selon la Société canadienne d’hypothèque et de logements (SCHL).

Cette proportion est considérée comme basse sous 3%, d’après le professeur adjoint de l’Université McGill (à Montréal) David Wachsmuth (cité par le Telegraph Journal).

Le ministre du Développement social, Bruce Fitch a néanmoins plaidé pour le libre marché à la fin octobre. Il a aussi déclaré que la réglementation des loyers n’était pas à l’ordre du jour.

Et ce, même si Radio-Canada a rapporté des augmentations de loyer de plus de 40% à Moncton.

Augmentation des loyers non régulée

Au Nouveau-Brunswick, les propriétaires ont le droit de les augmenter comme ils le veulent, à condition de prévenir leurs locataires avec trois mois de préavis pour ceux qui ont un bail à l’année et avec deux mois de préavis pour ceux qui ont un bail au mois ou à la semaine.

Seules les personnes qui louent le même logement depuis au moins cinq ans peuvent demander la révision de la modification de leur bail au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Il jugera si elle est équitable et raisonnable.

«Il n’y a pas de mécanisme d’appel à part une requête en révision judiciaire à la Cour du Banc de la Reine, avec tous les problèmes que ça peut poser: les très longs délais et la lourdeur du système judiciaire», regrette cependant M. Goguen.

Au contraire du Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique encadrent les augmentations de loyer.

Selon la SCHL, leur loyer moyen de 2019 était toutefois souvent plus élevé que celui du Nouveau-Brunswick (805$). Il était respectivement de 800$, 882$, 1273$, 1048$ et 1320$.

Évictions rapides

Radio-Canada a par ailleurs raconté l’éviction avec un mois de préavis d’une famille nombreuse qui louait un logement depuis trois ans à Moncton. Elle avait signé un bail mensuel.

La législation du Nouveau-Brunswick permet de résilier un bail à la semaine, au mois et à l’année en respectant un préavis, respectivement, d’une semaine, d’un mois et de trois mois.

«La Loi sur la location de locaux d’habitation, de façon générale, ne date pas d’hier et son esprit non plus, juge M. Goguen. En anglais, on y trouve les termes landlord et tenant qui remontent au système féodal. Et jeter cette famille à la rue avec un mois de préavis en pleine pandémie, c’est la traiter comme jetable et indésirable. La Loi devrait trouver un meilleur équilibre social que celui des seigneurs et des paysans.»

Dans les autres provinces

  • Au Québec: le propriétaire peut augmenter le loyer seulement lors de la reconduction du bail. Il doit respecter un préavis (entre un et six mois). Si son locataire refuse l’augmentation, il peut s’adresser à un Tribunal administratif du logement, qui évaluera sa demande en prenant en compte de nombreux facteurs (les montants de taxes, les primes d’assurance et les frais d’énergie, par exemple). Le propriétaire peut en outre évincer son locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation. Il peut aussi le reprendre à des fins d’habitation, mais à certaines conditions. Il ne peut en revanche pas prétexter des travaux majeurs pour résilier un bail.
  • À l’Île-du-Prince-Édouard: une commission fixe chaque année un taux d’augmentation maximum des loyers en prenant en compte de nombreux facteurs (l’indice des prix à la consommation, le prix de l’électricité et le montant des taxes foncières, par exemple). Ce taux est de 1% en 2021. Les propriétaires ont de plus le droit d’augmenter leurs loyers seulement une fois tous les 12 mois, en prévenant leurs locataires. Ils peuvent en revanche résilier un bail grâce à des travaux de rénovation ou de démolition effectués «de bonne foi.»
  • En Ontario: le gouvernement fixe chaque année un taux d’augmentation maximum des loyers en prenant en compte l’indice des prix à la consommation. Ce taux est de 2,2% en 2020. Les propriétaires ont de plus le droit d’augmenter leurs loyers seulement une fois tous les douze mois, avec un préavis de trois mois. Ils doivent par ailleurs donner à leurs locataires l’équivalent d’un mois de loyer ou leur proposer un nouveau logement s’ils veulent les évincer de leur habitation pour cause de rénovation ou de démolition.
  • En Colombie-Britannique: un arbitre fixe chaque année un taux d’augmentation maximum des loyers. Ce taux est de 1,4% en 2021. Les propriétaires ont de plus le droit d’augmenter leurs loyers seulement une fois tous les 12 mois, en prévenant leurs locataires. Ils doivent par ailleurs donner à ces derniers l’équivalent d’un mois de loyer s’ils veulent les évincer de leur habitation pour cause de rénovation majeure.
  • Au Manitoba: le gouvernement fixe chaque année un taux d’augmentation maximum des loyers en prenant en compte l’indice des prix à la consommation. Ce taux est de 1,6% en 2021. Les propriétaires peuvent en outre mettre fin à leurs baux pour cause de travaux majeurs.
  • En Nouvelle-Écosse: les propriétaires peuvent augmenter le montant de leurs loyers autant qu’ils le veulent, mais une fois tous les 12 mois seulement. Ils peuvent aussi résilier un bail pour cause de travaux majeurs.
    En Alberta et en Saskatchewan: les propriétaires peuvent augmenter le montant de leurs loyers autant qu’ils le veulent, mais pas avant un an de location dans la première province et après un préavis très long dans la seconde (de six mois à un an). Ils peuvent par ailleurs résilier un bail pour cause de travaux majeurs.