Avec son livre blanc sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), le gouvernement Trudeau semble vouloir rendre le bilinguisme obligatoire lors de la nomination de juges à la Cour suprême, chose qu’a réitérée le premier ministre lors d’une conférence de presse vendredi.

La nouvelle est favorablement accueillie par l’ancien député néo-démocrate, Yvon Godin, qui a fait de ce dossier son cheval de bataille depuis 2008. Il reste néanmoins sur ses gardes et se questionne à savoir si la proposition contenue dans le livre blanc obligera réellement les plus hauts magistrats de l’état à pouvoir communiquer dans les deux langues.

«Il y a des zones grises dans tout ça», a-t-il déclaré au journal. Il s’inquiète notamment du fait que la proposition législative contenue dans le document indique vouloir «retirer l’exception relative à la Cour suprême de l’article 16» de la LLO, sans pour autant indiquer clairement que le bilinguisme des juges sera obligatoire.

Cet article stipule qu’il «incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada» de veiller à ce que celui qui entend une affaire puisse comprendre, sans l’aide d’un interprète, la langue dans laquelle se déroulent les procédures.

«Ils vont enlever l’exception, mais nulle part n’est-il écrit qu’il va y avoir la nomination de juges bilingues. On dit simplement que les personnes pourront être entendues dans la langue de leur choix», s’inquiète M. Godin.

Serge Rousselle, professeur à l’Université de Moncton et spécialiste des Droits linguistiques, se fait toutefois rassurant. Si le gouvernement respecte l’esprit du contenu de son livre blanc, il devra faire du bilinguisme une exigence lors de la nomination des juges. Le document précise qu’afin de réaffirmer son engagement visant à sélectionner des juges bilingues, le gouvernement Trudeau souhaite supprimer l’exception évoquée précédemment «afin que les tribunaux fédéraux puissent pleinement reconnaître un statut égal aux deux langues officielles de ce pays.»

D’après M. Rousselle, cette reconnaissance d’égalité et le souhait de vouloir respecter la jurisprudence à ce chapitre rendent le texte «très intéressant.»

«Il faudra voir ce que contient la proposition finale, mais si le gouvernement tient réellement compte de la jurisprudence sur l’égalité réelle, il n’aura pas le choix de faire une modification dans cet esprit et rendre le bilinguisme obligatoire», analyse-t-il.

D’après Serge Rousselle, le bilinguisme chez les juges à la Cour suprême est une exigence constitutionnelle en vertu de l’article 19 de la Charte des droits et libertés.

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