Le gouvernement provincial ne remboursera plus une portion de la taxe de vente provinciale pour les entreprises qui se trouvent sur les réserves des Premières Nations, a annoncé mardi le premier ministre Blaine Higgs.

Ces accords conclus entre la province et les communautés autochtones comprenaient un remboursement de la taxe de vente de 47 millions $ en 2019-2020.

Blaine Higgs affirme que ces accords, qui ont été renouvelés pour la dernière fois en 2017, ne sont «manifestement pas viables».

«Malheureusement, ces accords fiscaux provinciaux désuets se sont avérés injustes et non viables. Le moment est venu de nous concerter et de régler cette question pour les générations futures.»

Le Nouveau-Brunswick est la seule province à avoir conclu des accords sur le remboursement de la taxe de vente provinciale avec les Premières Nations.

En vertu des accords, pour chacune des communautés, le gouvernement rembourse 95% des huit premiers millions de dollars perçus en taxe de vente provinciale et 70% des montants perçus par la suite.

Le mois dernier, la Cour du Banc de la Reine a statué que le gouvernement provincial devait aussi verser une partie de ses revenus tirés de sa taxe sur le carbone aux communautés autochtones en vertu de ces mêmes accords de remboursement.

Dans un communiqué publié mardi, le gouvernement annonce au passage qu’il ne fera pas appel de cette décision.

En 2017, lors du renouvellement des accords, une modification a été apportée pour étendre les remboursements aux entreprises situées sur les ajouts aux terres de réserves.

Depuis 2018, six ajouts aux réserves ont été approuvés, et sept communautés des Premières Nations attendent l’approbation de 20 autres ajouts représentant 515 acres de terrain, dont «un grand nombre» sont privilégiés pour le développement commercial, selon le gouvernement.

D’après le premier ministre, cette modification «érode considérablement» les finances publiques.

Une décision «injuste et insultante»  

Selon le premier ministre, ces accords ne respectent pas les «principes fondamentaux» de la province en matière de fiscalité.

«Nous devons tous contribuer financièrement aux programmes dont nous bénéficions tous, comme la santé, l’éducation et d’autres services de soutien social.»

Mais selon la chef de la Première Nation malécite du Madawaska, Patricia Bernard, le premier ministre ne tient pas compte du fait que ces accords sont nécessaires pour combler les lacunes «systémiques» en financement provincial et fédéral pour l’éducation et les services sociaux sur les réserves.

Elle qualifie la décision de Higgs «d’injuste et insultante».

La chef Patricia Bernard affirme aussi que le premier ministre se trompe quant à l’impact de ces accords sur les fonds publics. Même si des millions de dollars sont remboursés aux Premières Nations chaque année, les entreprises situées sur les réserves rapportent bien plus que cela au gouvernement, selon elle.

Elle est d’avis que ces accords créés en 1995 permettent aux distributeurs d’essence et de tabac de demeurer compétitifs avec les entreprises établies à l’extérieur des réserves.

Patricia Bernard déplore le fait que le gouvernement mette fin à ces accords juste après la décision du tribunal sur le partage des revenus de la taxe sur le carbone aux Premières Nations.

Les peuples autochtones du Nouveau-Brunswick n’ont pas été consultés avant l’annonce de cette décision.

D’après l’organisme Mi’gmawe’l Tplu’taqnn, qui représente les communautés mi’kmaques du N.-B., plusieurs chefs ont appris qu’ils allaient perdre cet argent à peu près au même moment que les médias mardi.

«La manière dont on se fait traiter par ce gouvernement est complètement irrespectueuse», dit le chef George Ginnish, de Natoaganeg (Eel Ground).

D’après l’organisme, six communautés mi’kmaques ont appris par courriel que leurs accords de remboursement de taxes prendront fin d’ici 90 jours, tandis que sept autres communautés verront la fin de leur accord d’ici deux ans.

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