Nomination du commissaire aux langues officielles: la Loi a-t-elle été bafouée?

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick a comparu devant la Cour du Banc de la Reine jeudi. Elle a fait valoir son droit de demander un recours judiciaire contre le gouvernement provincial et son Commissariat aux langues officielles.

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) pense que le gouvernement et son ancien commissaire aux langues officielles par intérim, Michel Carrier, ont contrevenu à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLONB).

L’organisme fait référence à l’intérim d’un an et demi qui a suivi la retraite de l’ancienne Commissaire aux langues officielles, Katherine d’Entremont, en 2018.

La LLONB prévoit un mandat intérimaire d’une durée maximale d’un an. Le premier ministre, Blaine Higgs a néanmoins justifié sa prolongation en 2019 par des délais causés par la tenue d’élections provinciales et un nombre «trop faible» de candidats.

L’AJEFNB vise également l’embauche par M. Carrier d’un enquêteur externe pour le traitement d’une plainte concernant le renouvellement de son intérim.

Le fonctionnaire a estimé être en conflit d’intérêts.

«Aucune disposition dans la LLONB [ne lui permet] de déléguer ses pouvoirs d’enquête, de présentation de rapports et de recommandations», s’est cependant indigné le groupe de pression.

L’AJEFNB souhaite qu’un juge déclare que le bureau du conseil exécutif du Nouveau-Brunswick et le Commissariat aux langues officielles ont violé la Loi.

Le Commissariat aux langues officielles a demandé à la cour de rejeter la requête de l’AJEFNB. Comme la commissaire, Shirley MacLean est en poste depuis décembre 2019, il a qualifié la cause de théorique. Il a aussi avancé que la réparation demandée n’a aucune conséquence juridique.

«Ce qui est important, ce sont les ressources du tribunal, a plaidé son avocat Joël Michaud, prétendant vouloir les épargner. On ne parle pas d’un gros mal de société, mais d’une situation unique. J’aurais du mal à imaginer qu’elle puisse se reproduire dans le futur.»

Un avocat de l’AJEFNB, Érik Labelle Eastaugh, a affirmé que le problème se reproduira, puisque le Commissaire aux langues officielles change tous les sept ans. Il a aussi soutenu que l’embauche de Mme MacLean ne rend pas la contestation du renouvellement de l’intérim de M. Carrier théorique, la Loi ayant été bafouée.

«Une réparation sans conséquences juridiques peut être efficace et utile, a ajouté M. Labelle Eastaugh, en référence à la jurisprudence. Une déclaration que la Loi a été violée a un effet dénonciateur.»

Le gouvernement provincial a aussi demandé le rejet de la requête de l’AJEFNB. Il a prétendu que l’organisme n’a pas respecté des délais et a déposé deux fois la même demande grâce à des règles différentes. Elle s’est aussi inquiétée de voir ses décisions concernant la nomination de Mme MacLean annulées en étant reconnues illégales.

Un avocat de l’AJEFNB, Gabriel Poliquin, a contesté les accusations d’abus de procédure en soutenant qu’aucune partie n’avait subi de préjudice à cause des démarches de son association.

«La province fait valoir que si la cour émet un jugement déclaratoire sur des décisions illégales, ça reviendrait à une annulation de ces décisions. Il n’en est rien, a par ailleurs certifié M. Poliquin. Un jugement déclaratoire n’a pas d’effet contraignant.»

Le juge a ajourné sa décision à une date inconnue.