Protection des locataires: les propriétaires n’échapperont pas à la loi

De nouvelles règles sur les expulsions de locataires et sur les augmentations de loyer seront adoptées en juin, mais certains propriétaires tentent déjà d’échapper aux règles. La ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson, garantit qu’ils ne réussiront pas.

Mary Wilson, ministre de Service Nouveau-Brunswick, affirme que le tribunal chargé de régler les différends entre propriétaires et locataires s’assurera que les propriétaires obéissent à la loi.

Elle répondait à une question de David Coon, chef du Parti vert.

Un couple habitant dans sa circonscription de Fredericton-Sud a reçu un avis d’augmentation de loyer élevée. Cette augmentation a par la suite été annulée lorsque le gouvernement a annoncé la mise en place d’une limite des augmentations de loyer de 3,8%.

Mais le couple a été avisé d’une nouvelle augmentation de loyer après le 31 décembre 2022, lorsque ce plafonnement des hausses de loyer prendra fin, d’après le député.

Il affirme aussi que d’autres personnes sont victimes de rénovictions, soit l’expulsion d’un locataire sous prétexte de rénovations.

Même si le plafonnement des loyers peut protéger les locataires d’une augmentation salée, le projet de loi n’empêche pas les propriétaires d’appartements d’augmenter le prix de leur logement si personne n’y habite, selon le chef des verts.

«Je peux vous garantir, ici et maintenant, que le petit pourcentage de propriétaires qui tentent de trouver des failles dans la loi pour contourner ce système ne réussiront pas», a répondu Mary Wilson, ministre de Service Nouveau-Brunswick.

David Coon estime toutefois que cette promesse n’est pas réaliste puisque le projet de loi contient plusieurs échappatoires qui permettraient aux propriétaires de dépasser la limite de 3,8% ou d’expulser leurs locataires sans motifs valables.

Il affirme que le projet de loi doit être modifié pour empêcher les rénovictions.

«Il est nécessaire de s’assurer que le plafonnement des loyers soit pour les appartements, et pas juste pour les locataires. S’il y a un plafonnement des loyers sur les appartements, il est impossible d’avoir de nouveaux locataires avec un loyer plus cher.»

Des changements s’imposent

Rob McKee, député libéral de Moncton-Centre, croit aussi que des changements au projet de loi s’imposent.

«C’est une garantie d’une ministre, mais si ce n’est pas écrit dans la loi, ce que la ministre dit n’est pas une loi.»

Le projet de loi déposé en mars imposera un plafonnement des augmentations de loyer de 3,8% ou moins du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les augmentations de loyer trop élevées seront rétroactivement ajustées lorsque les modifications législatives auront force de loi, en juin.

La ministre a déjà affirmé que certains de ces locataires pourraient ne pas recevoir de remboursement avant juillet.

De plus, l’expulsion de locataires ne sera possible que sous certaines conditions, y compris des rénovations majeures qui rendent le logement inhabitable.

Rob McKee affirme que la définition exacte de «rénovations majeures» au sens de la loi n’a pas encore été précisée.

Il croit aussi que ce projet de loi doit être débattu, et qu’il n’y aura pas de consentement unanime pour l’adopter hâtivement.

«Je crois que c’est le genre de projet de loi qui mérite d’être examiné par l’Assemblée législative.»

La ministre Mary Wilson affirme qu’elle s’engage à protéger les locataires.

«S’ils trouvent des failles dans la loi, nous allons les combler.»

Les locataires qui sont avisés d’une expulsion illégale doivent la signaler au tribunal de location de locaux d’habitation dans les 15 jours qui suivent en appelant le 1 888 762-8600 ou en contactant le tribunal à l’adresse courriel jeloue@snb.ca.

Quant aux locataires qui ont déjà été expulsés, la ministre les invite aussi à contacter le tribunal dès que possible.

Elle n’a pas précisé quelles pénalités seront imposées aux propriétaires qui auront expulsé un locataire sans raison valable.

«Nous préciserons les détails au fur et à mesure que le projet de loi sera débattu.»