Mesures de santé publique: qui doit être redevable?

Un projet de loi visant à accorder plus de pouvoirs au poste de médecin-hygiéniste en chef lors d’une urgence de santé publique a provoqué un débat sur la responsabilité de la ministre de la Santé, mardi, lors d’une réunion de comité à l’Assemblée législative.

Le projet de loi étudié par les députés donnerait davantage de pouvoirs au poste de médecin-hygiéniste en chef pour lui permettre de gérer des éclosions de maladies transmissibles sans que le gouvernement ne doive déclarer l’état d’urgence.

D’après le projet de loi, le poste de médecin-hygiéniste en chef peut ordonner des restrictions à des groupes de personnes et à des commerces. Toutefois, les restrictions imposées à plus grande échelle, comme dans une région sanitaire ou dans toute la province, relèvent de la décision de la ministre de la Santé.

Le député libéral Jean-Claude D’Amours estime que la loi aurait pu être modifiée pour limiter l’ingérence politique dans les décisions de santé publique.

Il a déposé plusieurs motions visant à retirer la mention du poste de ministre de la Santé dans le nouveau projet de loi, de manière à ce que la plupart des décisions relèvent uniquement du poste de médecin-hygiéniste en chef. Ses amendements ont tous été rejetés par le gouvernement.

«Si on pouvait toujours avoir les recommandations de la santé publique et dire “voici ce que la santé publique recommande au gouvernement”, au moins la transparence serait là et on saurait ce qui se passe», dit-il.

La ministre de la Santé, Dorothy Shephard, affirme qu’elle a déjà constaté des réactions négatives du public envers des fonctionnaires. Elle affirme que seuls les représentants élus par la population doivent être redevables de cette façon.

«Le fait de retirer l’imputabilité des représentants élus, c’est dire qu’on n’a plus besoin d’une Assemblée législative. Le gouvernement est le gouvernement parce qu’il a été désigné pour gouverner.»

«Ces mesures seraient les plus restrictives, y compris de possibles enfreintes aux droits compris dans la Charte, comme restreindre la capacité de se déplacer ou affecter la capacité de gagner sa vie en fermant un commerce», explique Mme Shephard.

Puisque cette décision doit prendre en compte des facteurs qui ne relèvent pas uniquement de la santé publique, elle doit être approuvée par un élu, selon la ministre.

«On comprend tout ça que la médecin-hygiéniste en chef est une fonctionnaire, mais ces gens-là ont un poste important, et on doit se fier à eux en tant que citoyens. Ils ont l’expertise, la connaissance et les ressources pour nous expliquer et nous donner des recommandations sur ce qui devrait être fait», estime le député Jean-Claude D’Amours.

Dans beaucoup d’autres provinces, les décisions sont réellement prises par les médecins-hygiénistes, puis les ministres en sont avisés, fait valoir le député.

Le chef du Parti vert, David Coon, a également proposé un amendement à la loi pour que les décisions de la ministre de la Santé nécessitent l’avis de la médecin-hygiéniste en chef. Cet amendement a également été rejeté.

Le projet de loi a franchi l’étape du comité et devrait être adopté en troisième lecture et obtenir la sanction royale le mois prochain.