Vendredi, de nouvelles procédures juridiques opposaient Annick Basque, la conjointe de Michel Vienneau, aux défendeurs, la Ville de Bathurst et les deux policiers impliqués dans la mort tragique de l’homme d’affaires de Tracadie, survenue en janvier 2015.

Michel Vienneau a été abattu par deux policiers à la gare de Bathurst alors qu’il descendait d’un train.

L’audience qui s’est tenue en matinée vendredi devant la Cour du Banc de la Reine, à Bathurst, par conférence téléphonique, s’inscrivait dans le cadre de deux poursuites intentées par Mme Basque, la première pour perte financière dues au décès, la seconde pour arrestation et détention illégale.

À cette occasion, Me Charles LeBlanc, l’avocat de la demanderesse, a déposé deux motions en cour, devant le juge Ivan Robichaud, afin d’obtenir la divulgation d’un rapport que détient actuellement la Ville de Bathurst. Ce rapport, lié aux événements tragiques de 2015, a été rédigé par Pierre Beaudoin en 2018 et remis la même année à l’ancien chef de la police de Bathurst.

Un affidavit de documents de la partie défendresse fait mention de ce document, mais sous une section consacrée aux pièces considérées «privilégiées». La Ville de Bathurst avait en effet déterminé que le document devait rester confidentiel, et a réclamé à cet effet un «privilège d’intérêt public».

L’avocat d’Annick Basque a demandé au contraire la divulgation du rapport parce qu’il le considère pertinent dans la cause qu’il défend. Me LeBlanc a aussi soutenu que «La ville (de Bathurst) ne peut refuser de divulguer un document pertinent», et que sa consœur, Me Chantal Thibodeau (qui défend la Ville et les deux policiers) n’avait pas été en mesure de prouver la nature privilégiée de ce rapport.

Me Thibodeau a rétorqué que le rapport avait été obtenu par l’ancien chef de la police de Bathurst, en vertu de la Loi sur la police, puis a ajouté, pour défendre le caractère privilégié du document: «on s’inquiète… à la Ville (de Bathurst) et les chez policiers que sa divulgation, dans le cadre de cette procédure civil, ici, va révéler de l’information que la Commission de police (du N.-B.), en vertu de son mandat […] ne dévoilerait pas.»

«Pour nous, a-t-elle repris, il s’agit de l’information de tierces parties qui devraient pouvoir donner leur consentement (à la divulgation du rapport). Une étape de plus devrait avoir lieu: la Commission de police, la Gendarmerie Royale du Canada et Échec au crime devraient pouvoir donner leur avis, consentir ou soulever leur objection.»

Parce que ces instances ont fourni de l’information, a répété Me Thibodeau, il faudrait l’approbation de la Commission de la police pour divulguer le rapport.

Et en un tel cas, le document pourrait être caviardé.

Selon Me LeBlanc, l’avocate de la Ville de Bathurst n’a pas su faire la preuve que l’intérêt public serait mieux servi par un privilège de non divulgation. L’intérêt public implique aussi que la vérité soit faite en cour, a-t-il laissé entendre.

Lorsque le juge Robichaud a soulevé la possibilité qu’il pourrait examiner le rapport pour statuer sur une éventuelle divulgation, Me Thibodeau a répondu qu’elle n’aurait aucune objection à ce que le rapport soit soumis à la cour, sous scellé.

Au moment de lever l’audience, le juge Robichaud a indiqué aux deux parties qu’il prendra la question en délibéré et qu’il rendra sa décision dans les plus brefs délais.

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