Le contrôle des loyers ne fonctionne pas, selon la ministre

La ministre de Service NB, Mary Wilson, affirme que le plafonnement des augmentations de loyer à 3,8% par an ne fonctionne pas puisqu’il n’a pas permis de régler le manque de logement abordable.

Cette mesure a été mise en place par le gouvernement Higgs en juin afin de limiter les impacts de la crise du logement sur les locataires pour l’année 2022.

Cette protection prendra fin le 31 décembre à moins que le gouvernement n’adopte une nouvelle loi pour la prolonger en 2023.

La ministre Mary Wilson affirme que le gouvernement n’a pas encore décidé s’il le fera.

En attendant, elle affirme aussi qu’elle croit que le plafonnement des loyers décourage les propriétaires de logements d’en construire davantage.

Malgré ce qu’affirme la ministre, le député libéral Robert Gauvin croit que la ministre a déjà pris sa décision.

«Il faut trouver le moyen de protéger la population, parce qu’avec ce qu’on a entendu ce matin à la période de questions, je pense que c’est pas mal clair dans la tête de tout le monde que ce gouvernement-là va enlever le contrôle des loyers.»

Il estime que le gouvernement devrait maintenir le plafonnement des loyers.

La ministre Wilson affirme que la décision sera prise «plus tôt que tard».

Quel est le rôle du plafonnement des loyers?

Selon la ministre, le plafonnement ne fonctionne pas puisqu’il n’a pas permis, dans d’autres provinces, de régler le manque de logement abordable.

Lorsque le gouvernement a créé ce plafonnement des loyers en juin, une citation de la ministre dans un communiqué expliquait plutôt que le plafonnement des loyers était destiné à «atténuer les pressions sur les locataires» créées par les faibles taux d’inoccupation et la hausse des coûts.

Lorsqu’on lui a rappelé ce fait mardi, la ministre a affirmé que le but du contrôle des loyers n’était finalement «pas de régler le problème», mais qu’il s’agit d’une des préoccupations des locataires que le gouvernement doit examiner.

«Évidemment, ça ne règlera pas tous les problèmes reliés au logement. Mais ça aiderait à protéger les locataires», affirme Megan Mitton, députée du Parti vert.

La ministre Mary Wilson a refusé de préciser quelles informations le gouvernement évalue pour décider si le plafonnement sera renouvelé. Megan Mitton a sommé la ministre de prendre une décision.

«Elle n’a pas expliqué et elle ne nous a pas dit pourquoi le gouvernement n’a pas pris de décision jusqu’à date. Les locataires attendent (de) savoir si on aura un plafond des loyers en 2023, et c’est vraiment difficile de voir comment le gouvernement pourrait justifier de ne pas continuer avec le plafonnement», a affirmé la députée par la suite.

Une loi trop facile à contourner

Matthew Hayes, porte-parole de la Coalition pour les droits des locataires, affirme que le plafonnement des loyers pourrait être renforcé afin d’être plus difficile à contourner pour les propriétaires.

Il affirme que des locataires ont été forcés à accepter une augmentation de loyer au-dessus du plafonnement par des propriétaires qui menaçaient une rénoviction, soit l’expulsion d’un locataire sous prétexte de rénover un appartement.

«Il y a beaucoup de propriétaires qui ont menacé leurs locataires d’expulsion par rénoviction. c’est quelque chose qu’on devrait empêcher.»

Actuellement, la loi empêche les propriétaires de logement d’augmenter le loyer d’un locataire, mais ne les empêche pas d’augmenter le loyer d’une unité vide. Selon Matthew Hayes, le gouvernement devrait aussi limiter l’augmentation du loyer des unités vides afin de protéger le parc de logements abordables.

«Si on permet qu’une unité soit remise sur le marché au prix que le propriétaire veut à chaque fois que quelqu’un quitte son logement, petit à petit, on a une diminution du parc de logement abordable», explique-t-il.