Le gouvernement majoritaire progressiste-conservateur a décidé d’appuyer un projet de loi libéral qui forcera le premier ministre à déclencher des élections partielles environ sept mois au plus tard après le départ d’un député, sauf exception.

Le chef de l’opposition officielle par intérim, Rob McKee, a affirmé que le projet de loi vise à éviter que des citoyens se retrouvent sans député pour les représenter à l’Assemblée législative pendant de longues périodes.

«Il y a eu des vacances, des enjeux importants qui sont débattus, et il n’y a personne à la table pour représenter une certaine région géographique. C’est important que tous les Néo-Brunswickois aient quelqu’un qui représente leur circonscription à l’Assemblée législative.»

Le gouvernement s’est dit d’accord que la loi n’était pas suffisamment précise.

«Cette faille existe et doit être colmatée», a dit Trevor Holder, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, lors du vote sur le projet de loi, vendredi.

La Loi électorale donne actuellement un délai de six mois au premier ministre pour communiquer la tenue d’une élection partielle dès qu’il apprend qu’un poste de député devient vacant.

Toutefois, la loi ne précise pas de délai pour la date du scrutin. Le premier ministre peut donc choisir une date plusieurs mois après cette période de six mois s’il le souhaite.

Par exemple, les dernières élections partielles dans Baie-de-Miramichi-Neguac et Miramichi-Sud-Ouest-Baie du Vin ont eu lieu le 20 juin 2022, 11 mois après la démission des député(e)s Jake Stewart et Lisa Harris en août 2021. Le premier ministre avait alors dit qu’il avait choisi cette date compte tenu des vagues de COVID-19 à l’hiver 2022.

Le projet de loi vise à clarifier la loi pour éviter que cela ne se produise à nouveau.

On y écrit que la date de la déclaration d’une élection partielle doit survenir dans les six mois après qu’un poste de député se libère, et que la date du scrutin doit être un lundi dans la période de 28 à 38 jours suivant la déclaration de cette élection.

Le gouvernement a modifié le projet de loi pour ajouter une exception: le premier ministre n’a pas à déclarer une élection partielle si un poste de député se libère dans les 12 mois avant une élection générale qui est programmée tous les quatre ans.

Le projet de loi a obtenu sa troisième lecture en chambre le vendredi 18 novembre avec l’appui unanime des députés présents. Il s’agit de la dernière étape avant la sanction royale, son adoption officielle, prévue pour la mi-décembre.

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