Un projet de loi déposé jeudi par le gouvernement Higgs impose plusieurs changements aux règles qui gouvernent ses relations de travail avec le secteur public.

La plupart de ces changements sont des accommodements en faveur de l’employeur (le gouvernement). Un changement sera réalisé en faveur du droit de grève des syndicats.

Le gouvernement veut notamment se donner la capacité d’assurer le maintien des services pendant une grève en remplaçant certains travailleurs essentiels par des employés occasionnels.

Le gouvernement entend permettre aux syndicats de faire du piquetage sur leur lieu de travail, ce qui n’était pas permis dans l’ancienne version de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public.

Ce projet de loi n’a pas été révisé de fond en comble depuis 12 ans.

Actuellement, la Commission du travail et de l’emploi désigne un certain nombre de travailleurs essentiels dans les services publics plusieurs années à l’avance.

Il s’agit d’un certain nombre de travailleurs qui ne peuvent pas faire la grève en cas de conflit, et qui doivent continuer à travailler pour assurer le maintien des services offerts par le gouvernement.

De plus, si tous ces travailleurs essentiels ne se pointent pas au travail, le gouvernement veut se donner le pouvoir de les remplacer par d’autres employés.

Lors d’une séance d’informations techniques jeudi, un fonctionnaire du ministère a affirmé aux journalistes que le gouvernement aurait l’option de combler ces postes vacants à l’aide de travailleurs occasionnels s’il le faut.

L’employeur aurait aussi le pouvoir d’allonger les quarts de travail des employés essentiels pour assurer le maintien des services.

Le gouvernement Higgs imposera aussi l’obligation aux syndicats de lui donner un préavis de 72 heures en cas de grève. Le gouvernement devra aussi donner un préavis de 24 heures à un syndicat en cas de lock-out.

Le gouvernement modifie aussi les critères de l’arbitrage exécutoire, soit le fait de faire appel à un arbitre pour régler un conflit de travail.

L’arbitre devra tenir compte de certains facteurs établis par le gouvernement lorsqu’il rend sa sentence sur les salaires et les avantages que doit offrir le gouvernement aux employés de l’État.

Par exemple, il devra tenir compte de la capacité de payer du gouvernement et de sa «santé financière et économique», et il devra faire une comparaison avec les salaires d’autres syndicats du secteur public, et avec des emplois semblables auprès d’employeurs du secteur privé dans les provinces de l’Atlantique.

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