Les propriétaires de logements locatifs au N.-B. qui imposent des augmentations de loyer à leurs locataires pourraient devoir les justifier auprès d’un tribunal administratif. La ministre de Service NB et du Logement, Jill Green, affirme qu’elle appuie cette idée.

La ministre dit que le gouvernement en discute déjà à l’interne. Des changements à la Loi sur la location de locaux d’habitation sont prévus ce printemps, et l’obligation pour les propriétaires de justifier leurs hausses de loyer pourrait s’y trouver, selon elle.

Si ces changements sont mis en place, cela placerait un plus gros fardeau administratif sur les propriétaires d’appartement plutôt que sur les locataires.

Actuellement, ce sont les locataires qui doivent porter plainte au tribunal de location de locaux d’habitation lorsqu’ils reçoivent un avis d’augmentation de loyer qu’ils trouvent déraisonnable.

Le député libéral de Kent-Sud, Benoît Bourque, a lancé l’idée à l’Assemblée législative mercredi.

Le député libéral de Kent-Sud, Benoît Bourque, s’adresse à des journalistes à Fredericton, le 7 décembre 2022. – Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau

«Il y a un déséquilibre naturel entre les propriétaires et les locataires. Alors, pourquoi ne pas donner davantage le fardeau aux propriétaires pour justifier l’augmentation au lieu que ce soit aux locataires de faire la file devant un tribunal pour faire des plaintes?»

Il affirme que la prolongation du plafonnement des hausses de loyers pour 2023 serait une meilleure protection pour les locataires, mais le gouvernement a déjà écarté cette possibilité.

La ministre Green a plutôt déposé un projet de loi qui permettra au tribunal d’étaler des hausses de loyer sur plusieurs années si un locataire porte plainte, mais seulement si la hausse est plus élevée que l’indice des prix à la consommation.

En entrevue, Jill Green dit qu’il serait trop compliqué de modifier son projet de loi déposé en novembre pour forcer les propriétaires à justifier leurs hausses de loyer dès le début du Nouvel An. Elle n’appuierait donc pas un amendement pour faire ces changements dès maintenant.

«J’appuie cette idée, mais un amendement à ce point-ci serait très compliqué, à savoir quel serait le processus d’application, qu’est-ce qui serait considéré, et quels seraient les chiffres. […] Mais certainement, dans la nouvelle année, pour la session du printemps, je serais absolument heureuse de travailler sur quelque chose comme ça avec le député de l’autre bord.»

La députée verte Megan Mitton affirme que le Parti vert a déjà proposé ce genre de changement législatif cette année, et que le gouvernement l’a rejeté.

Megan Mitton, députée du Parti vert de Memramcook-Tantramar, répond aux questions de journalistes à Fredericton, le 7 décembre 2022. – Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau

«Si le gouvernement a changé d’avis et veut considérer ce type d’idée, je pense que c’est bon. Mais il faut faire d’autres choses aussi, il faut avoir un plafonnement des loyers.»

Elle affirme toutefois que cela ne suffira pas à protéger les locataires de la crise du logement.

«Je viens de recevoir ces plaintes durant la fin de semaine. Des hausses de 25%, 75%. J’ai aussi entendu de 100%. […] C’est une crise, parce que les gens ont des hausses de loyer très, très élevées, et ce n’est pas acceptable. Qu’est-ce qui va arriver le 1er janvier?»

Hausses de loyer: 112 plaintes reçues, 46 irrecevables

Selon des statistiques fournies par Service NB, lors des six derniers mois de 2022, le tribunal de location de locaux d’habitation a reçu 112 plaintes de la part de locataires qui ont reçu des augmentations de loyer qu’ils jugeaient trop élevées.

Parmi les 112 demandes reçues entre le 1er juillet et le 23 novembre 2022, 46 demandes étaient «invalides ou ont été retirées». Les données fournies au journal ne précisent pas pourquoi ces demandes ont été jugées invalides. Dans les 66 demandes restantes, 26 étaient toujours à l’étude par le tribunal en date du 23 novembre.

Le tribunal a approuvé huit augmentations de loyer qui avaient fait l’objet de plaintes, et en a refusé deux. Dans la plupart des cas, soit 30 demandes, le tribunal a plutôt réduit l’augmentation de loyer demandée par le propriétaire.

Benoît Bourque croit toutefois que beaucoup de gens ignorent l’existence du tribunal et n’ont tout simplement pas porté plainte.

«Ce gouvernement doit mieux faire son travail pour promouvoir ce tribunal», a-t-il affirmé pendant la période de questions.

Bien que le plafonnement des hausses de loyer de 3,8% était en place en 2022, les propriétaires ont l’obligation de donner un préavis de six mois aux locataires avant d’augmenter leur loyer. Ils ont donc commencé à recevoir ces avis le 1er juillet, six mois avant la fin de l’année, alors que le gouvernement refusait de préciser s’il allait prolonger le contrôle des loyers en 2023.

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