Langues officielles: le gouvernement élimine l’obligation de réviser la loi tous les 10 ans

Le gouvernement Higgs veut modifier la Loi sur les langues officielles pour créer un secrétariat aux langues officielles. Il élimine également son obligation de réviser la loi tous les dix ans.

Selon Blaine Higgs, cette révision périodique n’est plus nécessaire puisque le secrétariat aux langues officielles, un organisme gouvernemental, pourra faire des améliorations continues à la loi lorsqu’il y a «un problème», sans susciter un débat chaque décennie.

«Au lieu que ça soit un gros événement qui crée beaucoup d’anxiété […], ayons une capacité continue de régler toute lacune. Et ayons un dialogue qui nous permet de le faire de façon significative.»

Le projet de loi de moins de trois pages ne comprend aucun article qui oblige le gouvernement ou le secrétariat à modifier la loi dans une certaine période de temps. Il élimine simplement l’obligation du premier ministre de la modifier tous les dix ans.

Les partis d’opposition ont immédiatement dénoncé ce changementi, et l’ont qualifié de recul pour la minorité francophone.

Le Parti libéral et le Parti vert ont affirmé qu’ils n’appuieront pas ce projet de loi à moins qu’il soit modifié.

Blaine Higgs croit que la minorité francophone ne devrait pas voir ce changement comme un recul.

«Je ne pense pas qu’ils devraient le voir comme un recul, je pense qu’ils devraient le voir comme “pourquoi devrait-on attendre dix ans?”»

Notons ici que dans la loi actuelle, rien n’empêche le gouvernement de modifier la loi plus fréquemment qu’une fois par décennie.

On a demandé au premier ministre ce qui oblige le gouvernement à faire des changements s’il n’y a plus de calendrier prévu dans la loi. Il répond que le gouvernement manque beaucoup d’échéances, que ce soit sur les langues officielles ou dans d’autres domaines.

«Si vous regardez combien de dates limites ne sont pas respectées du côté de la routine, si vous regardez les nombreux rapports qui ont été rédigés, que ce soit celui-ci ou d’autres rapports, que ce soit sur les langues officielles ou n’importe quoi d’autre avec plusieurs recommandations… Ils prennent beaucoup, beaucoup de temps et ils ne sont jamais nécessairement complétés.»

Il affirme que le secrétariat sera plus efficace pour pousser le gouvernement à respecter ses obligations.

Sous le tapis

Kevin Arseneau, du Parti vert, croit que le premier ministre essaye simplement de balayer la question sous le tapis.

«Ce qu’on essaie de faire, c’est d’éliminer toute responsabilité que le premier ministre avait face à la loi sur les langues officielles.»

Il affirme que la révision obligatoire permettait d’avoir une «discussion sociale sur l’égalité réelle» des communautés de langues officielles.

Le député vert affirme que l’égalité réelle n’est pas encore atteinte entre les communautés de langues officielles, et que par conséquent, «n’importe quel statu quo est un recul».

«Mais en plus, on ajoute la couche d’enlever cette révision obligatoire-là, donc quand on enlève une révision obligatoire, habituellement, ça veut dire plus de révision du tout.»

Le député libéral Benoît Bourque est aussi mécontent.

«Je suis complètement outré, je trouve que c’est ridicule, je trouve que c’est porter atteinte aux droits de la minorité francophone. C’est le loup qui dit aux gens “je peux m’occuper de la bergerie sans imputabilité, faites-moi confiance”. Je trouve ça tout à fait inacceptable.»

Il affirme que le Parti libéral ne votera pas en faveur de ce projet de loi à moins que le gouvernement accepte de maintenir la révision à tous les dix ans.

«On va tout faire pour que ce projet de loi-là ne passe pas en ce moment. […] Toutes les options sont sur la table, y compris du filibustering.»