Le droit d’auteur attaqué dans le milieu de l’éducation

Des regroupements d’artistes et d’éditeurs déplorent la poursuite intentée par la plupart des ministères de l’Éducation provinciaux, dont celui du Nouveau-Brunswick, contre la société de gestion des droits d’auteurs Access Copyright, afin de payer moins de redevances pour la reproduction d’oeuvres à des fins pédagogiques.

Dans sa poursuite, le milieu de l’Éducation allègue que ses établissements ont payé trop de frais pour la copie d’oeuvres littéraires. Les demandeurs réclament donc un remboursement qui s’élève à 27,5 millions $ pour les années 2010 à 2012. L’Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick (AAAPNB) et le Regroupement des éditeurs franco-canadiens (RÉFC) sont déçus et surpris de l’attitude du ministère de l’Éducation de leur province. La présidente du RÉFC et éditrice à Moncton, Marie Cadieux, considère que cette poursuite met en lumière un manque de considération déplorable à l’égard des artistes du pays, et ce dans les plus hautes sphères des ministères de l’Éducation de plusieurs provinces. Seuls les ministères de l’Éducation de Colombie-Britannique, du Québec et de l’Ontario se sont abstenus de prendre part à la requête, tandis que des conseils scolaires ontariens s’y sont joints.

 

La présidente du RÉFC et éditrice à Moncton, Marie Cadieux, considère que cette poursuite met en lumière un manque de considération déplorable à l’égard des artistes du pays. – Archives

«Quelle tristesse! C’est difficile d’imaginer dans nos provinces où on veut valoriser l’économie du savoir, l’alphabétisation qu’on met en doute la validité du droit d’auteur sur du matériel qui est utilisé en soutien à l’enseignement. Si ceux et celles qui créent ces outils ne reçoivent pas leur juste part lorsque leur œuvre est reproduite, comment ensuite espérer un développement économique équilibré pour tous?»

Mme Cadieux s’étonne qu’un gouvernement comme celui du Nouveau-Brunswick, qui s’est doté d’une politique du livre, ait joint ce mouvement. Le président de l’AAAPNB, Philippe Beaulieu, considère qu’avec une telle poursuite, le gouvernement provincial lance un message plutôt négatif à l’égard des artistes, laissant entendre que leur travail ne mérite pas une rémunération équitable. Pourtant, le gouvernement provincial participe au Groupe de travail du premier ministre sur le statut de l’artiste. Il ne comprend pas pourquoi le gouvernement ne voudrait pas payer des droits d’auteur aux créateurs d’oeuvres littéraires en salle de classe, alors que tous les autres autres corps de métier reçoivent une rémunération pour leur travail en milieu scolaire.

«C’est un principe fondamental du respect du droit de la propriété intellectuelle d’un artiste créateur. Ça souligne l’urgence pour le gouvernement de mettre en branle la réforme sur le droit d’auteur, d’entamer au plus vite de véritables consultations, d’amener les joueurs importants autour de la table et qu’ensemble on puisse faire valoir nos points sur l’importance du droit d’auteur. On parle ici d’un cas particulier, mais il y a d’autres cas», a affirmé Philippe Beaulieu.

Des millions de reproductions

Selon Access Copyright (société qui perçoit les droits d’auteur pour les redistribuer aux éditeurs et auteurs canadiens à l’extérieur du Québec), cela se fait sans compensation équitable pour les créateurs et les éditeurs de ces œuvres. Le Conseil a fixé un taux annuel pour la copie des œuvres aux fins d’éducation à moins de 2,50$ par étudiant, soit à peine plus que le prix d’une tasse de café. Or, d’après les informations révélées par Access Copyright, les ministères de l’Éducation (à l’exception du Québec) estiment qu’ils n’ont pas à payer ces frais depuis la dernière refonte de la loi. La société Access Copyright a vu ainsi ses redevances chuter de moitié depuis 2013. Le directeur général du RÉFC, Frédéric Brisson, note que cette baisse se traduit inévitablement par une diminution de revenus pour les éditeurs et les créateurs. Tous les intervenants s’entendent pour dire que la loi sur le droit d’auteur manque de clarté et comporte des exceptions qui laissent place à l’interprétation, dont celle pour l’utilisation équitable en éducation. Un équilibre doit être établi afin de permettre aux utilisateurs de reproduire ce matériel à des fins d’enseignement tout s’assurant que les créateurs en tirent profit.

«Il n’y a pas de raison pour que le contenu des oeuvres littéraires soit gratuit. On espère que l’exception pour l’utilisation équitable soit resserrée de façon beaucoup plus stricte de manière à ce que les intérêts des créateurs soient respectés», a partagé M. Brisson qui compare cette exception à un bar ouvert, plus qu’à un témoignage de respect à l’égard des artistes.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au Parlement canadien devrait sous peu entamer les démarches en vue de réviser en profondeur la Loi sur le droit d’auteur.

L’Acadie Nouvelle a tenté en vain d’obtenir une entrevue avec un représentant du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du N.-B. Le ministère a fait parvenir au journal une réponse écrite qui stipule que le dossier qui est devant les tribunaux comprend le recouvrement, par voie d’action en justice, d’un remboursement des redevances versées en trop à Access Copyright par les ministères membres du Consortium pancanadien sur les droits d’auteur et par les commissions scolaires de l’Ontario. Comme ce dossier est en cour, ils n’ont pas voulu en discuter davantage. Toutefois, le ministère affirme qu’il travaille depuis plusieurs années avec ses partenaires, particulièrement l’AAAPNB pour inscrire les arts et la culture au cœur de la construction identitaire des élèves en milieu scolaire. Cela est d’ailleurs une partie intégrante de la Politique d’aménagement linguistique et culturel et du Plan d’éducation de 10 ans du secteur francophone.

Dans sa réponse, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ajoute qu’il s’efforce de promouvoir le respect du droit d’auteur et de veiller à ce que le personnel scolaire soit au courant de la législation sur le droit d’auteur et se conforme à celle-ci.