Le jeu faussé

Après le conflit de relation de travail des postes et ceux à Air Canada, c’est maintenant les négociations entre le transporteur ferroviaire, Canadian Pacific Railways (CP), et ses employés qui ont été faussées par un troisième projet de loi du même acabit.
Selon le Code canadien du travail, les chemins de fer sont dans le girond des « entreprises fédérales », comme le trafic aérien, le trafic maritime et d’autres secteurs aux activités interprovinciales.
L’une des pierres d’achoppement importante dans la négociation, entre CP et ses employés, repose sur le coût que représente pour l’employeur le fonds de pension des employés. CP se plaint que le coût annuel du fond de pensions, qu’elle estime à 1,9 milliard de dollars depuis trois ans (environ 633 millions par année), est beaucoup trop élevé par rapport à la valeur au marché de la société ferroviaire. Elle n’est pas la seule société à vouloir réduire sa contribution au fonds de pension des employés. C’était un sujet de litige aussi dans le conflit à Air Canada (qui doit un milliard au fonds de pension de ses employés).
Selon un professeur spécialisé en relation de travail dans une entrevue accordée au Globe and Mail, l’arbitrage imposé par le projet de loi sur le retour au travail ne fait pas nécessairement l’affaire de CP. Celle-ci espérait pouvoir en arriver à une entente avec ses employés pour corriger ce qu’elle considère un problème systémique qui affecte sa capacité compétitive face au CN, le chef de file parmi les sociétés ferroviaires canadiennes. Or, l’arbitrage pourrait laisser en suspens la résolution de ce problème, en ne changeant rien à la structure du fonds de pension pour la durée de la prochaine convention collective qui serait imposée aux deux parties du conflit, CP et le syndicat des employés, Teamsters.
Le projet de loi sur le retour au travail déposé par la ministre du Travail, Lisa Raitt, vise à la reprise des activités de CP dès jeudi, et le retour au travail des 4,800 employés en grève . Son argument de base n’est pas nouveau : la reprise économique au Canada est trop fragile pour laisser un conflit de relation de travail la mettre en péril. Ce sont pratiquement les mêmes mots employés durant le conflit de travail entre Air  Canada et ses employés.
Pourtant, voici ce que dit le préambule du Code canadien du travail : … il est depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l’encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends; … les travailleurs, syndicats et employeurs du Canada reconnaissent et soutiennent que la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses permettant d’établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs; …le gouvernement du Canada a ratifié la Convention no 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et il s’est engagé à cet égard à présenter des rapports à cette organisation; » (1)
Il est clair que les projets de loi forçant le retour au travail ne respectent pas la raison d’être du Code. Il sera intéressant de voir comment le ministère fédéral du Travail tentera de justifier son action auprès de l’Organisation internationale du travail… en faussant aussi délibérément le jeu de la négociation collective.
 

(1)On peut consulter le Code canadien du travail à cette adresse : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-1.html