La semaine dernière, La Presse Canadienne rapportait que le ministre des Affaires étrangères du Canada, John Baird, jugeait que le directeur parlementaire du budget (DPB), Kevin Page, a outrepassé son mandat.
John Baird considère que ce n’est pas dans le mandat du directeur parlementaire du budget de demander et de publier un avis juridique comme il l’a fait en déclarant que 64 ministères et organisme fédéraux ont enfreint la Loi sur le Parlement en ne lui fournissant pas les informations qu’il avait demandées à propos des compressions budgétaires annoncées au mois de mars.
Kevin Page a adressé à 82 ministères une demande de renseignements précise : combien d’employés seront mis à pied et quels programmes seront supprimés en donnant suite aux mesures annoncées dans le budget déposé par le ministre des Finances, Jim Flaherty. Seulement 18 des 82 ministères ont répondu aux demandes du DPB. Rappelons que les compressions de personnel et de programmes devaient, selon l’énoncé du ministre Flaherty, faire économiser 5,2 milliards de dollars. Kevin Page avait demandé ces renseignements aux ministères pour évaluer si les projections d’économies sont réalistes, et de rapporter son évaluation au Parlement.
Le mandat du directeur parlementaire du budget l’autorise-t-il à faire une telle demande aux ministères et organismes fédéraux?
Dans la Loi sur le Parlement du Canada, le mandat du directeur parlementaire du budget se lit comme suit :
79.2 Le directeur parlementaire du budget a pour mandat :
·       a) de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale;
·       b) à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-après, de faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays :
o   (i) le Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat,
o   (ii) le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes,
o   (iii) le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes;
·       c) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d’examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, de faire des recherches en ce qui touche ces prévisions;
·       d) à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. (1)
 
Il semble assez clair que le premier alinéa ci-haut, traitant du mandat du DPB, que son rôle est de fournir au Parlement une analyse indépendante des prévisions budgétaires du gouvernement. Et de un.
De deux, le directeur parlementaire du budget a « le droit sur demande faite à l’administrateur général du ministère… de prendre connaissance de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat. » (2)
La Loi est assez claire. Si M. Page a demandé un avis juridique, c’est qu’il considère que les ministères ne collaborent pas à ses demandes de renseignements, récoltées pour le bénéfice des parlementaires élus par les Canadiens.
Ce n’est pas la première fois qu’un ministre s’en prend à M. Page. Mais les faits et la loi donnent raison au directeur parlementaire du budget. Encore une fois, le gouvernement Harper manifeste son irritation quand les faits ne concordent pas avec ses prétentions.
 
 
Références :
(1)- Description du mandat et autres informations sur le Directeur parlementaire du budget peuvent être lues ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-30.html#s-79.1

(2)- Loi sur le Parlement, Article 79.3, Accès aux données financières et économiques 

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