Mandat à revoir

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales provinciales du N.-B. a terminé sa première ronde de consultations publiques. Plusieurs voix se sont fait entendre pour s’inquiéter des conséquences de la réduction de 55 à 49 du nombre de circonscriptions. Même des députés qui ont voté à l’unanimité pour cette diminution se sont présentés devant la commission pour réclamer le statu quo!

Ce sont les régions rurales et le nord de la province qui devraient subir une diminution du nombre de députés. Le mandat de la commission adopté par l’Assemblée législative lui demande, en plus de faire disparaître six circonscriptions, de tenir compte du principe une personne un vote.

La Commission sur la délimitation des circonscriptions doit aussi prendre en considération un autre principe, celui de la représentation effective des communautés rurales et de langues officielles. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales permet à la commission de s’écarter du nombre idéal d’électeurs par circonscription de +- 5 % et dans des circonstances extraordinaires de +- 25 %.

C’est une des lois les plus restrictives au pays. Au fédéral et dans six provinces, l’écart permis est de +- 25 % en tout temps, et on peut ne pas tenir compte de celui-ci en invoquant des circonstances extraordinaires. Le vice-premier ministre, Paul Robichaud, peut bien proclamer sur toutes les tribunes que la commission a les mains libres pour tenir compte des deux principes mentionnés plus haut – ce n’est pas le cas.

Actuellement, une quarantaine de circonscriptions sur les 55 que compte la province ont un nombre d’électeurs qui dépasse le +- 5 % permis par la loi. Peut-on penser que la commission va recourir chaque fois à la clause des circonstances extraordinaires pour ne pas appliquer le principe une personne un vote?

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales provinciales a été placée par le législateur dans une position insoutenable. Si dans une journée le gouvernement et l’opposition officielle ont pu amender en juin la Loi sur la délimitation des circonscriptions, rien ne les empêche de faire de même au retour de la session d’automne afin que la commission puisse respecter ses obligations constitutionnelles.