Réforme unilatérale

Le débat autour de la réforme du Sénat devrait être transporté en 2013 à la Cour suprême du Canada afin de connaître l’avis du plus haut tribunal du pays concernant la constitutionnalité des changements proposés par le gouvernement Harper. Déjà, le Québec a demandé à sa Cour d’appel de se prononcer à savoir si le Parlement peut seul modifier l’institution sénatoriale sans avoir recours à la formule d’amendement prévue par la Constitution canadienne.

Ne pouvant pas faire adopter par la grande porte les demandes historiques de l’Alberta pour un Sénat triple E – élu, égal et efficace – le premier ministre Harper veut agir sans pour autant recourir à la formule d’amendement de la constitution qui prévoit que des changements constitutionnels comme ceux visant le Sénat doivent recevoir l’assentiment du Parlement et au moins sept provinces représentant 50 % de la population.

Le premier ministre Harper malgré l’opposition de certaines provinces comme le Québec a décidé de faire adopter une loi pour que les sénateurs aient un mandat unique de neuf ans. Ces derniers peuvent actuellement siéger jusqu’à l’âge de 75 ans. C’est cette loi qui pourrait être invalidée par la Cour suprême. De plus, une autre loi permettra aux provinces qui le veulent de se doter d’un mécanisme de sélection des candidats sénatoriaux.

En bon élève, le premier ministre Alward a déposé un projet de loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux pour le Nouveau-Brunswick. Toutefois, comme le premier ministre du Canada va continuer de nommer les sénateurs – on peut se demander à quoi bon tout cet exercice potentiellement négatif pour la communauté acadienne?

À défaut de pouvoir moderniser le mode de nomination des sénateurs, le Nouveau Parti démocratique préconise carrément l’abolition du Sénat. L’ajout de 30 sièges à la Chambre des communes va contribuer à y réduire le poids des provinces de l’Atlantique qui en comptent 32.

Le NPD et surtout ses députés de l’Atlantique devraient y penser à deux fois avant de proposer l’abolition du Sénat. À ma connaissance, toutes les fédérations dans le monde comme le Canada ont deux chambres.