La représentation effective – une obligation constitutionnelle

La décision unanime de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans le Renvoi sur les circonscriptions électorale protégées pour la communauté acadienne de cette province est fondamentale pour toutes les communautés linguistiques en situation minoritaire au pays.

Les cinq juges ont confirmé que le principe de la représentation effective, reconnu dans l’arrêt Carter en 1991 par la Cour suprême du Canada, est une obligation constitutionnelle pour le gouvernement et la législature de la Nouvelle-Écosse.

L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n’a pas respecté l’article 3 de la Charte des droits et libertés lorsqu’elle a aboli les trois circonscriptions protégées de Clare, d’Argyle et de Richmond. La Cour d’appel n’a pas été tendre à l’endroit du procureur général du gouvernement NPD de l’époque, Ross Landry. Celui-ci était intervenu dans le travail de la Commission électorale indépendante pour lui dicter les recommandations de son rapport final.

Dans sa réponse au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, la Cour d’appel souligne qu’une Commission électorale n’est simplement pas un agent de la Couronne qui doit suivre des ordres. Elle dispose aussi d’une autorité que lui confère l’article 3 de la Charte des droits et libertés pour mettre en œuvre les principes constitutionnels de la représentation effective.

Ce n’est pas uniquement la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse qui a vu ses droits constitutionnels non respectés par son gouvernement. Le gouvernement de David Alward avait fait adopter en 2012 des amendements à la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick qui seront contestés devant les tribunaux. Une entente à l’amiable sera ensuite négociée avec le gouvernement de Brian Gallant lorsqu’il sera élu en 2014. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales sera à nouveau amendée afin de mieux respecter le principe de la représentation effective.

La carte électorale qui a été utilisée pour les élections de 2014 au Nouveau-Brunswick est non constitutionnelle car elle n’a pas tenu compte du principe de la représentation effective. Le Nouveau-Brunswick devra apporter des modifications à sa Loi électorale afin de la rendre conforme à ses obligations de respecter l’article 3 de la Charte.