Une carte électorale illégale

Le gouvernement de Brian Gallant a-t-il pris bonne note de la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans le Renvoi au sujet des circonscriptions électorales protégées pour la communauté acadienne de cette province? Si oui, il devrait savoir que la carte électorale sous laquelle les élections provinciales ont eu lieu en 2014 est non constitutionnelle.

C’est le gouvernement de David Alward qui avait modifié la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales ayant mené à la mise en place de la Commission qui a modifié la carte électorale en 2013. La Commission avait retenu comme principal critère de redécoupage des circonscriptions le principe «une personne un vote» et avait totalement ignoré celui de la représentation effective.

Deux organismes acadiens et deux citoyens avaient entrepris une poursuite judiciaire contre les gestes posés par le gouvernement de David Alward. Comme il n’était pas possible d’obtenir de financement du programme d’appui aux droits linguistiques pour contester à la fois la constitutionnalité de la Loi amendée et la carte qui en a découlé, c’est finalement la Loi qui a fait l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Lorsque les libéraux de Brian Gallant ont été portés au pouvoir, une entente hors cour a été conclue et la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales a été de nouveau modifiée pour tenir davantage compte du principe de la représentation effective reconnu par la Cour suprême du Canada dans la décision Carter en 1991. Toutefois, la carte électorale n’a pas été refaite pour tenir compte pleinement du principe de la représentation effective.

L’opposition officielle en Nouvelle-Écosse et la FANE menacent d’avoir recours aux tribunaux si le gouvernement libéral décide de tenir les prochaines élections avec la carte électorale actuelle qui a été déclarée non constitutionnelle par la Cour d’appel de la province.

Tout comme la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick devrait, d’ici les élections de 2018, revoir sa carte électorale afin qu’une communauté comme Memramcook puisse jouir de son droit de représentation effective à l’Assemblée législative et non pas être fondue avec les anglophones de Sackville.