Un difficile équilibre

Le déclenchement d’une grève dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick sans prévoir des services essentiels est-il acceptable? Les droits des syndiqués passent-ils avant ceux des résidents des foyers de soins qui sont parmi les personnes les plus vulnérables de la province?

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement est confronté à cet épineux problème. Lorsque l’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick et le Syndicat canadien de la fonction publique n’ont pas pu s’entendre, en 2009, pour la négociation d’une nouvelle convention collective, le gouvernement de Shawn Graham avait fait voter à l’Assemblée législative une Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins.

C’est cette Loi qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick, car elle irait à l’encontre du droit des travailleurs de faire la grève. Ce droit est reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.

C’est en 2015, lors d’une décision historique, que la Cour suprême du Canada avait déclaré inconstitutionnelle la Loi des services essentiels dans le secteur public de la Saskatchewan. Dans son jugement le premier tribunal du pays affirmait que «sans le droit de grève, le droit constitutionnel de négocier collectivement perd tout son sens».

La Cour suprême affirmait en substance que le gouvernement ne pouvait de manière unilatérale dicter le niveau des services essentiels requis lors d’une grève.

Compte tenu de l’importance de cette décision, la Cour avait suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an, afin de permettre au législateur de la Saskatchewan de modifier sa Loi sur les services essentiels. Dans le cas qui nous intéresse, la Commission du travail et de l’emploi a émis une ordonnance pour appliquer sa décision immédiatement sans donner un délai à la province pour revoir sa législation.

C’est dans ces circonstances que le gouvernement a demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission et à un juge de reporter l’application de l’ordonnance de la Commission. La province veut avoir le temps nécessaire pour modifier, au besoin, sa Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins afin qu’elle respecte la Charte des droits et des libertés.

Ce sont les tribunaux qui vont en dernière instance décider si les mesures prises par le gouvernement concernant les services essentiels dans les foyers de soins de la province respectent la constitution. Toutefois, un gouvernement peut-il accepter qu’une grève sans services essentiels puisse mettre en péril la sécurité des résidents des foyers de soins qui seraient laissés à eux-mêmes?

Fort de la décision de la Cour suprême du Canada et d’une décision récente de la Cour du Banc de la Reine défavorable au gouvernement, c’est la partie syndicale qui a le gros bout du bâton. Le gouvernement pourrait être contraint à desserrer les cordons de la bourse afin d’offrir des augmentations salariales et de meilleures conditions de travail aux employés des foyers de soins.

Les tribunaux ne prennent pas en considération la capacité de payer des gouvernements.