Une grande victoire

Après un long combat, la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse a pu retrouver ses circonscriptions électorales protégées qu’avait abolies le gouvernement NPD. Les néo-démocrates du premier ministre Darrell Dexter ont fait un seul mandat qui s’est avéré des plus négatifs à l’endroit des francophones de la Nouvelle-Écosse.

Après une bataille juridique de huit ans, menée par la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) avec l’appui de l’ensemble de la communauté, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales recommande dans son rapport final à l’Assemblée législative néo-écossaise de réinstaurer les circonscriptions protégées, appelées maintenant exceptionnelles, qui avaient été abolies en 2012.

À la suite d’une décision historique de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, la majorité des juges avait conclu qu’il y avait au Canada deux grands principes directeurs pour le découpage des cartes électorales. Le premier est celui d’une personne un vote qui veut que chaque circonscription compte environ le même nombre de personnes et la représentation effective des communautés est le second principe.

La Commission de délimitation de 1992 avait tenu compte du jugement de la Cour suprême et avait dans son rapport recommandé la création de trois circonscriptions protégées pour la communauté acadienne et une quatrième pour la communauté noire de la région d’Halifax. La Commission de délimitation de 2002 avait recommandé le maintien de ces quatre circonscriptions protégées.

Les choses se sont gâtées en 2012 lorsque le gouvernement de Darrell Dexter a refusé d’accepter le rapport d’étape de la Commission parce que celle-ci n’aurait pas respecté son mandat. Dans son rapport final, la Commission devait céder aux directives du procureur général de la province et recommander une nouvelle carte électorale où les circonscriptions protégées d’Argyle, de Clare, de Richmond et de Preston disparaissaient.

Après la défaite du gouvernement Dexter en 2013, le nouveau gouvernement libéral du premier ministre Stephen McNeil acceptait de faire un renvoi au sujet de l’abolition des circonscriptions protégées devant la Cour d’appel de la province. La Cour a jugé que l’intervention du procureur général avait empêché la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de 2012 de s’acquitter de son mandat comme le veut l’article 3 de la Charte des droits et des libertés.

Cette décision de la Cour d’appel a permis de réparer les dégâts des néo-démocrates. Toutefois, la communauté de Chéticamp n’a pas réussi à obtenir une circonscription exceptionnelle même si quatre des neuf commissaires de la Commission de délimitation en avaient fait la recommandation. Pour la majorité des membres de la Commission, la population de Chéticamp était trop faible.

Cette victoire de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse est importante pour l’ensemble des minorités francophones au pays. Le Nouveau-Brunswick devra prendre bonne note de la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse lorsqu’il faudra redécouper les circonscriptions électorales de la province. A première vue, le rattachement de la population de Memramcook avec celle de Tantramar lors du découpage de 2012 ne respecte pas le principe de la représentation effective de la minorité francophone.