La Charte et les minorités linguistiques

Le gouvernement du Québec a décidé d’utiliser à nouveau la clause dérogatoire à la Charte canadienne des droits et des libertés afin de soustraire son projet de Loi sur la laïcité de l’État au respect de celle-ci. Ce geste du gouvernement Legault menace-t-il les droits des minorités linguistiques au pays?

C’est en 1982 que le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau rapatriait la Constitution canadienne sans avoir reçu le consentement du Québec. Pour arriver à ses fins, Trudeau s’est résolu à avaler une couleuvre imposée tout particulièrement par les provinces de l’Alberta et du Manitoba.

Comme la Cour suprême avait indiqué dans un renvoi qu’une convention constitutionnelle impliquait qu’Ottawa devait avoir l’accord d’une majorité de provinces pour le rapatriement de la Constitution, le premier ministre Trudeau a été contraint dans ses négociations avec les provinces d’accepter que la Charte des droits et des libertés qui était incluse dans la nouvelle constitution de 1982 puisse contenir une clause de dérogation.

Heureusement pour la protection des droits des minorités linguistiques au Canada, le premier ministre Trudeau a accepté que cette clause controversée ne s’applique que pour une période de 5 ans renouvelable et uniquement aux articles 2 et 7 à 15. C’est ainsi que les articles 16 à 23 concernant les langues officielles du Canada et les droits à l’instruction dans la langue de la minorité doivent être obligatoirement respectés par le Parlement du Canada et les législatures provinciales.

Cette limitation à l’application de la clause dérogatoire est particulièrement importante pour la protection des droits des communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick. C’est ainsi que la Charte prévoit spécifiquement que les deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick «ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion». La législature et le gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent également «protéger et promouvoir le statut, les droits et les privilèges» mentionnés plus haut.

Les droits et les institutions des francophones du Nouveau-Brunswick ne pourraient être remis en question par un quelconque gouvernement hostile venant à prendre le pouvoir à Fredericton. L’élection de députés du Parti CoR en 1991 puis récemment de la People’s Alliance en 2018 ne saurait menacer les droits des francophones de cette province.

C’est grâce à l’adoption de la Loi 88 reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles par l’Assemblée législative en 1981, à l’initiative du gouvernement de Richard Hatfield, que les francophones ont pu connaître une importante avancée de leurs droits. Les principes de la Loi 88 seront ensuite enchâssés en 1993 dans la Charte canadienne des droits et des libertés grâce au gouvernement de Frank McKenna à Fredericton et à celui de Brian Mulroney à Ottawa.

Comme la clause déclaratoire permet de ne pas respecter certains de nos droits fondamentaux protégés par la Charte, il est appréciable que l’ancien premier ministre Trudeau ait pu limiter sa portée.