Une souveraineté absolue?

Le ministre de l’Immigration du Québec Simon Jolin-Barette appuyé par son premier ministre trouve inacceptable que la commission scolaire English-Montreal puisse recevoir du financement du programme de contestation judiciaire (PCJ) afin de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi 21 portant sur la laïcité de l’État québécois. Selon le ministre, «le programme de constatation judiciaire ne doit pas servir à financer une poursuite contre la loi 21 parce c’est une loi particulière».

Non satisfait d’avoir utilisé l’option nucléaire qu’est la clause de dérogation pour mettre la loi 21 à l’abri de l’application de la Charte des droits et libertés, le ministre Jolin veut empêcher la minorité anglophone du Québec de bénéficier d’une aide financière pour faire valoir ses droits reconnus dans la Charte. Étant donné que les ressources de l’État sont quasi illimitées lorsqu’il s’agit d’emprunter la voie judiciaire, c’est pour cette raison que le PCJ a été créé afin de permettre aux minorités de lutter contre Goliath.

Les nombreuses luttes des minorités francophones au Canada contre des gouvernements comme l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard pour faire respecter leurs droits notamment à l’éducation dans la langue de la minorité n’auraient pas pu être menées à terme sans une aide financière d’Ottawa. C’est une chose d’avoir des droits fondamentaux inscrits dans une Charte et c’en est une autre de les faire respecter au besoin par les tribunaux. Visiblement mieux nantie que la plupart des minorités francophones au pays, la commission scolaire English-Montreal a renoncé, pour mener sa lutte judiciaire, au financement du PCJ devant la levée de boucliers du gouvernement de la CAQ et du parti québécois.

Pourquoi le gouvernement de François Legault, qui a utilisé la clause nonobstant pour mettre sa loi 21 à l’abri de la Charte des droits et libertés, est-il réfractaire à l’idée que la minorité anglophone du Québec puisse la tester devant éventuellement la Cour suprême du Canada.

Y aurait-il une faille dans cette Loi?

Une promesse phare de la Coalition avenir Québec été l’abolition des commissions scolaires et leur remplacement par des centres de services scolaires. Devant la menace de la minorité anglophone de recourir aux tribunaux pour faire respecter ses droits à l’instruction dans la langue de la minorité, prévus à l’article 23 de la Charte des droits et des libertés, le gouvernement Legault a opté d’accorder un traitement particulier à sa minorité anglophone qui pourra continuer d’élire ses conseillers scolaires au suffrage universel.

Comme la clause de dérogation ne peut pas être utilisée contre l’article 23, on peut comprendre la décision du gouvernement de la CAQ.

Étant donné que la loi 21 sur la laïcité oblige les enseignants des établissements scolaires anglophones à ne pas porter de signes religieux, elle pourrait aller à l’encontre de l’article 23 qui accorde aux minorités linguistiques anglophones du Québec et francophones ailleurs au Canada la gestion de ses établissements scolaires donc de son personnel.

Le Québec devrait accepter comme le fédéral et les autres provinces que sa souveraineté ne soit pas absolue.