Le Nouveau-Brunswick peut-il fermer ses frontières?

Une province peut-elle tout bonnement interdire l’accès à son territoire en raison de la COVID-19? La réponse est non selon la Canadian Constitution Foundation. Cet organisme cherche une cause juridique pour amener devant les tribunaux.

Tout comme dans l’affaire Comeau concernant la libre circulation des produits de l’alcool au pays qui s’était retrouvée devant la Cour suprême du Canada, la CCF cherche encore cette fois-ci du côté du Nouveau-Brunswick une autre cause.

L’état d’urgence, que le Nouveau-Brunswick invoque pour bannir tantôt les travailleurs étrangers ou encore les citoyens des autres provinces de franchir ses frontières, peut faire l’objet de plusieurs recours constitutionnels. L’immigration est une compétence partagée entre le fédéral et province. Toutefois, une loi provinciale en matière d’immigration ne peut pas aller à l’encontre de celle fédérale. Les employeurs qui ont été empêchés de faire venir des travailleurs étrangers par le gouvernement Higgs pourraient détenir un motif de contestation.

L’article 6.2 de la Charte des droits et libertés stipule que tout citoyen canadien ou toute personne ayant le statut de résident au Canada ont le droit à la liberté de circulation et d’établissement partout au pays. Ce dernier article pourrait être restreint par l’article 1 qui prévoit que les droits et libertés au Canada peuvent être remis en question par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables qui puissent être démontrées dans une société libre et démocratique. Imposer aux résidents des autres provinces une quarantaine est sans doute raisonnable, mais on peut douter que le Nouveau-Brunswick a le pouvoir légal de simplement interdire l’entrée de ceux-ci sur son territoire.

La CCF estime que certaines mesures urgences de la province vont à l’encontre de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cet article stipule la réglementation des frontières interprovinciales revient au fédéral. De plus, il ne peut être restreint par l’article 1 de la Charte des droits et libertés.

Lorsque le gouvernement fédéral va rouvrir ses frontières avec les États-Unis, le Nouveau-Brunswick pourrait-il empêcher les voyageurs américains d’entrer dans la province? Obliger ces derniers à une quarantaine certes, mais une interdiction pure et simple ne semble pas être du ressort provincial. C’est le Canada dans son ensemble à qui revient la souveraineté et non aux provinces. La décision appartient à Ottawa et non Fredericton.

Les tribunaux ne peuvent pas s’autosaisir d’un problème. Il faut qu’un litige leur soit soumis dans le cadre d’une poursuite judiciaire ou encore lors d’un renvoi par le gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada et une province devant sa Cour d’appel dans un premier temps puis éventuellement jusqu’à la Cour suprême du pays.

Comme le processus judiciaire est très long, on peut espérer que la crise de la COVD-19 sera dernière nous bien avant que les pouvoirs que se donnent les provinces en vertu de leurs lois sur l’état d’urgence soient clarifiés par le plus haut tribunal au pays.

Ceci dit rien n’empêche le gouvernement Trudeau de permettre la libre circulation interprovinciale.