Une peine cruelle et inusitée pour Justin Bourque

La Cour d’appel du Québec, dans un jugement unanime concernant une peine de 40 ans de prison pour des crimes commis par Alexandre Bissonnette en janvier 2017, a jugé inconstitutionnel l’article 745.51 du Code criminel adopté par le Parlement canadien à l’initiative du gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Le plus haut tribunal du Québec explique que son «arrêt ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette» mais plutôt sur la constitutionnalité dudit article 745.51. Pour la Cour, «cet article est contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et des libertés parce qu’il permet d’imposer une peine qui sera en tout temps cruelle et inusitée, exagérément disproportionnée».

Cette décision de la Cour d’appel du Québec permet de constater que la peine de prison de 75 ans imposée à Justin Bourque pour avoir tué trois policiers en 2014 était inconstitutionnelle. Contrairement à Alexandre Bissonnette, ce dernier n’a pas eu droit à un procès puisqu’il avait plaidé coupable. De plus, son avocat David Lutz avait affirmé à l’époque renoncer à porter ce jugement portant cruel et inusité en appel parce que la loi «ne laissait pas de marge discrétionnaire au juge ».

Peu de voix s’étaient élevées à l’époque pour remettre en question le déroulement du procès et la sentence sévère infligée à Justin Bourque. Le criminaliste québécois de renom Me Jean-Claude Hébert, dans un article du Journal du Barreau du Québec, avait relevé que des questions se posaient au sujet de la peine infligée à Justin Bourque. Celui-ci était convaincu «qu’il y a eu injustice profonde dans ce dossier-là». Sa collègue criminaliste à l’Université de Moncton, la professeure Marie-Andrée Pelland, avait donné son appui sans équivoque à Me Jean-Claude Hébert.

L’émotion à la suite des graves gestes posés par Justin Bourque était palpable dans la province. Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, David Smith, s’était auto-désigné pour entendre cette importante cause. Lorsqu’il a prononcé sa sentence de 75 ans de prison à l’encontre de Justin Bourque, le juge Smith considérait que «ce crime est historique et la peine doit refléter la gravité des actions de l’accusé».

Lorsque le gouvernement de Stephen Harper a modifié le Code criminel pour obliger les juges à imposer des périodes consécutives de 25 ans avant que les accusés puissent bénéficier d’une libération conditionnelle, il s’était inspiré du système de justice de nos voisins américains. Le Canada s’était éloigné de la justice américaine lorsqu’il avait aboli la peine du mort en 1976 parce que celle-ci était considérée comme cruelle.

L’adoption de la Charte des droits et des libertés en 1982 nous a éloignés davantage de nos voisins du sud en matière d’application de la justice. Nous croyons au Canada à la possibilité pour un coupable même de crime grave de pouvoir se réhabiliter.

Justin Bourque avec une peine de 75 ans de prison ne peut aspirer à une réhabilitation.